Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2021 |
Commentaires • 4
Décisions • 4
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[…] Il ressort du décret n° 2021-688 du 28 mai 2021, ensemble l'arrêté N°IDF-2021-11-03-00006 du 03 novembre 2021 pris par le Préfet de la région Île-de-France que le dispositif d'encadrement des loyers prévu par l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 est entré en vigueur sur la commune de [Localité 7] le 1er décembre 2021.
—
[…] Cependant, en application de l'article 140 III de la loi du 23 novembre 2018 et du décret n° 2021688 du 28 mai 2021, un dispositif d'encadrement des loyers est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble ([Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 15], [Localité 16], [Localité 17], [Localité 18], [Localité 19], [Localité 21]).
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble en date du 19 décembre 2018 ;
Vu le courrier du président de l'établissement public territorial Est Ensemble en date du 15 juin 2020,
Décrète :
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
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