Article L854-1 du Code de l'éducation

Article L853-2

Article L854-2

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.

L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par :	LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 8

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1. Amendement n° 435 rect. bis, 19 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 33, modifie l'article L854-1 Code de l'éducation

Plusieurs affaires marquantes de violences sexuelles et sexistes au sein de l'enseignement supérieur ces derniers mois ont mis en lumière l'inadaptation des procédures disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs lorsqu'étaient reprochés à l'agent des faits de cette nature ; des faits particulièrement graves de harcèlement sexuel ou d'agressions sexuelles ont pu ainsi ne donner lieu qu'à des sanctions faibles, comme un blâme ou un abaissement d'échelon. Outre une grande attention aux victimes, le traitement de telles affaires requiert une meilleure professionnalisation des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 633, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 33, modifie l'article L854-1 Code de l'éducation

L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 19 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 33, modifie l'article L854-1 Code de l'éducation

I. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée : 1° L'article 15 est ainsi rédigé : « Art. 15. – I. – Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d'administration. « En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité social d'administration ministériel ou dans un comité social … Lire la suite…

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