Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Le président de l'université avait estimé que ces accusations justifiaient une suspension conservatoire sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…* L'examen de la contestation de la légalité de la mesure de suspension et de son renouvellement appelle trois séries d'observations. 1°) Premièrement, les deux décisions attaquées ont été prises sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation qui permet au ministre de l'enseignement supérieur de prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement. […] L..., n° 470496, T. 3 CE, 5 / 4 SSR, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement » ;
[…] compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, […] dont il a fait l'objet sur la base de l'article L. 951-4 du code de l'éducation…. ,, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'INSA de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] d'autre part, que l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité ; […]
[…] 3. L'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité. […] La suspension ". L'article 3 du même arrêté vise notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation, dont font partie les universités. 4. […] Mais, sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, une nouvelle mesure de suspension, d'une durée de quatre mois, […]
[…] ou non, entrer dans la notion d'« inconvénients suffisamment sérieux pour le service », notion qui constitue l'une des conditions légales pouvant justifier la suspension d'un enseignant-chercheur sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. […] C'est l'héritier de l'ancien article 15 de la loi du 17 février 1880 relative au Conseil supérieur de l'instruction publique, resté en vigueur malgré les réformes du statut de la fonction publique 2 mais qui ne s'applique désormais plus qu'à l'enseignement supérieur. […] L..., n° 473706, C. 18 Ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, article 47. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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