Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Son article 23 a été ultérieurement codifié aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'éducation. […] soit celle qui est chargée de statuer sur les demandes de sursis à exécution, qui peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du CNESER disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il […] L'article L. 952-22 du code de l'éducation instituant la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires prévoit en effet qu'elle est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 7. Considérant, d'autre part, que les conclusions présentées par M. X tendant à l'indemnisation par l'Etat des préjudices subis à raison de la durée excessive de la procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation, juridiction administrative spécialisée, ont trait à une action en responsabilité entrant dans les prévisions du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, le tribunal administratif n'est pas davantage compétent pour connaître de telles conclusions ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du décret susvisé du 4 mai 2007 : « Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, à l'exception des attributions conférées au ministre chargé de la santé par les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 952-21 et par l'article L. 952-22 du code de l'éducation » ; […] 22. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […]
[…] La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention ont conjointement saisi la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale, prévue à l'article L. 952-22 du code de l'éducation, d'une plainte à l'encontre de M. […] A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] le Pr H... pourrait être poursuivi devant la juridiction disciplinaire hospitalo-universitaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. […] T) que la compétence de cette juridiction spécialisée n'exclut la compétence concurrente de la juridiction ordinale des médecins que lorsque les faits à l'origine des poursuites ne sont pas détachables de l'activité universitaire. […] Les règles propres aux personnel hospitalo-universitaire confirment ces exigences générales puisque l'article L. 952-21 du code de l'éducation leur impose de consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions hospitalières, […] aux articles […] L. 1454-1 à L. 1454-5 du CSP. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La CDN a pu, […]
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