Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :
a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation, […] l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. […] L'article D. 123-6 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que les instances de l'établissement sont tenues informées des conventions signées en application des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. 410 Aux termes des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation, […] l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. […] L'article D. 123-6 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que les instances de l'établissement sont tenues informées des conventions signées en application des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. 410 Aux termes des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article D. 123-2 du code de l'éducation : " En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, […] de matériels et d'équipements ; / (…) c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise « . L'article 3 du décret du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers dispose que : » L'ENSAM a pour mission principale la formation, après recrutement par voie de concours, des ingénieurs et cadres de l'industrie et des services. […]
L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] Les bénéficiaires de ces prestations, l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. L'article D. 123-6 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que les instances de l'établissement sont tenues informées des conventions signées en application des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. […] Aux termes des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation, […]
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