Article D123-1 du Code de l'éducation

Article D122-10Article D123-2

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les articles D. 122-1 à D. 122-6 sont applicables au service public de l'enseignement supérieur.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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