Article D122-3 du Code de l'éducation
Article D122-2Article Annexe
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 2

Commentaires • 13

1. IEF – Le compte-rendu du contrôle pédagogique n’est pas une décision faisant grief
www.clerc-avocat.fr · 9 avril 2023

[…] une famille qui pouvait bénéficier d'une autorisation d'instruire en famille leur fils pour l'année scolaire 2021/2022 dans le cadre des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ont fait l'objet d'un contrôle pédagogique le 19 novembre 2021. […] Les parents contestaient le compte-rendu du contrôle pédagogique au motif que celui-ci était entaché d'irrégularités et que l'échelle d'évaluation prévue par l'article D. 122-3 du code de l'éducation n'était pas applicable en l'espèce et enfin qu'ils n'avaient pas bénéficié du second contrôle prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation. […]

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2. Rétablissement à titre facultatif du certificat d'études primaires
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 novembre 2019

Durant la scolarité obligatoire, les élèves acquièrent progressivement les compétences et connaissances du socle commun, conformément aux dispositions des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de l'éducation. Aux termes de l'article D. 122-3, « les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2, 3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement ».

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3. Rétablissement à titre facultatif du certificat d'études primaires
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 août 2019

Durant la scolarité obligatoire, les élèves acquièrent progressivement les compétences et connaissances du socle commun, conformément aux dispositions des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de l'éducation. Aux termes de l'article D. 122-3, « les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2, 3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement ».

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 6 avril 2023, n° 2203666Rejet

[…] D F et M me A E demandent au tribunal d'annuler le compte-rendu du contrôle pédagogique 2021/2022 de leur fils B F. […] — l'échelle d'évaluation prévue par l'article D. 122-3 du code de l'éducation n'est pas applicable en l'espèce ; […] Par un courrier, enregistré le 3 février 2023, M. […] A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.

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[…] classes de l'école maternelle et du lycée ; alors qu'aux termes de l'article D. 122-3 du code de l'éducation : « en fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun. », […] Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, […] Aux termes de l'article L. 442-3 de ce code : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, […] O R D O N N E :

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[…] Aux termes de l'article D . 211-1 du code de l'éducation : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, […] Aux termes de l'article L. 122 -1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, […] Aux termes de l'article D. 122 -1 du même code : " Le socle commun de connaissances, […] / 3 […]

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Document parlementaire • 0

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