Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28
Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 dudit code.
Actualité liée : 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d'application des revenus soumis à l'acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35) En application de l'article 204 C du code général des impôts (CGI), donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories figurant ci-après. […] Bénéfices industriels et commerciaux Les revenus relevant de la catégorie des BIC, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 34 du CGI, à l'article 35 du CGI et à l'article 35 A du CGI. […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque les fonctions de liquidateur sont confiées, à titre accessoire, à un agent d'affaires ou à un administrateur de biens, il y a lieu, par application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI de tenir compte des rémunérations correspondantes pour la détermination des bénéfices commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt. […] Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l'exécution du contrat mentionné au précédent alinéa, […] par suite, le profit réalisé par eux était imposable dans les conditions prévues par l'ancien article 35 A du CGI. […] Malgré cette jurisprudence, il est recommandé au service, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, applicable en 1976 : « sans préjudice de l'application des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative. […]
[…] La S.C.I. n'a vendu un bâtiment industriel que trente neuf jours avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 35 A du C.G.I. dans sa rédaction applicable en 1973. […] En ce qui concerne la plus-value realisee en 1973 : considerant qu'aux termes de l'article 35-a du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'annee 1973 : « i. Sans prejudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis, autres que des terrains vises a l'article 150 ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans, […]
[…] Consederant que la circonstance qu'ayant perdu en 1973 son logement de fonction, m. X… a du se porter acquereur d'une residence principale et a ete conduit pour financer cette acquisition, a diviser en appartements, […] des lors qu'au moment de la vente le delai de dix ans prevu par les dispositions susrappelees de l'article 35-a du code n'etait pas expire ; […] des lors que cette reponse est posterieure a l'etablissement de l'imposition litigieuse ; qu'il resulte de tout ce qui precede que m. X… n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que la plus-value realisee dans les conditions susrappelees a ete imposee en vertu des dispositions precitees de l'article 35 a du code general des impots ;
N° 511096, 511130 et 511134 – min. c. Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 11 septembre 2026 Lecture du 30 septembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ces pourvois vous permettront de préciser les modalités selon lesquelles le juge de l'impôt doit apprécier si des terrains et aménagements environnant une résidence principale peuvent être regardés comme des dépendances immédiates et nécessaires de celle-ci et, ainsi, bénéficier de l'exonération applicable lors de sa cession. Ils montrent que le principe d'interprétation stricte des dispositions dérogatoires …
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