Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes :
a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;
b) Aux projets d'action éducative ;
c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.
2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime :
a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;
b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ;
c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;
d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;
e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.
Dans la mesure où les dispositions abrogées du décret n° 85-269 du 25 février 1985 relatives aux manuels scolaires et cahiers d'exercices qui les complètent ont été reprises sans être modifiées à l'article D. 211-15 du code de l'éducation et que, […] ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire. […] Par un arrêt du 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que les dispositions du 5° de l'article L. 211-8 et celles de l'article D. 211-15 du code de l'éducation relatives aux dépenses pédagogiques à la charge de l'État « ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'État la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, […]
Lire la suite…[…] qu'en effet, si l'Etat a la charge de la rémunération du personnel exerçant dans les collèges et des dépenses pédagogiques, il incombe au département de prendre en charge toutes les autres dépenses d'équipement et de fonctionnement des collèges en application des dispositions des articles L. 211-8, D. 211-14 et D. 211-15 du code de l'éducation ; qu'ainsi, il revient au seul département de supporter le coût des dépenses induites par l'enseignement musical dispensé aux élèves des classes à horaires aménagés du collège Bellevue ; […] Vu le mémoire enregistré le 15 octobre 2014, présenté pour M. et M me X, qui concluent aux mêmes fins que la requête ; […] D. […]
[…] X ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article D.314-128 du code de l'éducation, qui, […] Considérant qu'en vertu des dispositions du 5° de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, l'Etat a la charge « des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 211-15 du même code : « Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, […] Article 2 : Le jugement n° 0600063 du tribunal administratif de Toulouse du 15 octobre 2010 est annulé.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0600063 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. […] X ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article D. 314-128 du code de l'éducation, qui, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'éducation : « L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-8 du même code : « L'Etat a la charge (…) 5° Des dépenses pédagogiques des collèges, […] qu'aux termes de son article D. 211-15 : « Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, […]
Saisi par un parent d'élève appuyé par la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), le tribunal administratif de Toulouse avait, le 15 octobre 2010, annulé la décision du conseil d'administration d'un collège mettant à la charge des parents d'élèves de 6ème l'acquisition d'un cahier d'exercices de langue vivante, […] par une décision du 27 avril 2012, a infirmé cette solution en considérant que le cahier d'exercices, en raison de son appropriation individuelle par l'élève, ne pouvait être regardé comme étant un manuel scolaire au sens des articles L. 211-8 et D. 211-15 du code de l'éducation. […]
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