Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 février, 19 août et 29 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris (75017) représenté par son syndic, la société Victor Burgio Immobilier, M. P B, M^me K D épouse B, M^me O A, M. N L, M^me M L, M^me G H, M. C Ville et M^me E J, représentés par M^e Bai, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la SASU Accueil Immobilier pour la démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un bâtiment neuf à R + 7 sur 1 niveau de sous-sol à destination de commerce et d’habitation ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la Ville de Paris et de la société Accueil Immobilier la somme de 5 000 euros à verser au syndicat des copropriétaires du 55/57 rue Pouchet à Paris (75017) et la somme de 1 500 euros à verser respectivement à M. et M^me B, à M^me A, à M. et M^me L, à M^me H et M. Ville et à M^me J, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable car ils justifient d’un intérêt à agir ;

— le dossier de permis de construire comporte plusieurs incomplétudes qui ont été de nature à fausser l’appréciation de la maire de Paris sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; premièrement, le document d’insertion ne représente pas l’immeuble du 55/57 rue Pouchet ; secondement, le volet paysager de la notice architecturale ne présente pas les nuisances découlant du projet, et plus particulièrement la perte d’éclairement significatif ;

— la dérogation demandée par le pétitionnaire sur le fondement du 1° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme a été accordée au regard d’un dossier incomplet, ne faisant pas état des effets sur l’éclairement de l’immeuble voisin du 55-57 de la rue Pouchet ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles UG 6.1 et UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris, dès lors que l’immeuble projeté portera atteinte aux conditions d’éclairement de l’immeuble situé au 55/57 de la rue Pouchet ;

— il méconnaît l’article UG 10 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris, dès lors qu’il comprend un étage au-dessus du gabarit prévu à ce règlement ;

— il méconnaît l’article UG 10.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris relatif à la hauteur des constructions, dès lors que seul le 6ème étage sera contigu au bâtiment voisin, situé au 56 de la rue Pouchet ;

— le projet de construction ne respecte pas la forme du gabarit-enveloppe, imposant une pente de 1/1 ;

— la dérogation accordée au pétitionnaire sur le fondement du 1° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme n’est pas motivée ;

— cette dérogation est illégale dans la mesure où le projet ne s’inscrit pas dans le respect d’un objectif de mixité sociale et ne s’intègre pas harmonieusement dans le milieu urbain environnant.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, la société Accueil Immobilier, représentée par M^e Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est partiellement irrecevable, la société Victor Burgio Immobilier, syndic de copropriété, n’ayant pas capacité pour représenter le syndicat de copropriétaires requérant et M^me J ne justifiant pas d’un intérêt à agir à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le règlement du plan local d’urbanisme de Paris ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Grandillon, premier conseiller ;

— les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Bay, avocat des requérants ;

— et les observations de M^e Gauthier, avocat de la société Accueil Immobilier.

Considérant ce qui suit :

1. La SASU Accueil Immobilier a, le 16 juin 2020 et par l’intermédiaire de son représentant, déposé une demande de permis de construire un bâtiment sur une parcelle située 48 rue Pouchet à Paris (75017), complétée en dernier lieu le 5 mai 2021. Par un arrêté du 17 juin 2021, la maire de Paris lui a accordé un permis autorisant la démolition du bâtiment existant à cette adresse et la construction d’un bâtiment neuf à R + 7 sur 1 niveau de sous-sol à destination de commerce et d’habitation. Le syndicat des copropriétaires du 55/57 rue Pouchet à Paris (75017) représenté par son syndic, la société Victor Burgio Immobilier et autres, demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le contenu du dossier de permis de construire :

2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

3. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale contenue dans le dossier de permis de construire, qui n’avait pas à faire état des conséquences du projet sur l’éclairement dont dispose les immeubles voisins, décrit l’état initial du terrain et ses abords, qui rassemblent les caractéristiques d’un paysage urbain. Elle précise que la parcelle est principalement occupée par un bâti R + 1 et un bâti R + 1 combles et que les parcelles mitoyennes sont notamment occupées, au 56 de la rue Pouchet, par un bâtiment en « barre » de logements à R + 9 et, au 3, 5 et 7 de l’impasse Naboulet, qui est parallèle à la voie précitée, respectivement par un bâtiment de logement en R + 3, un bâtiment en R + 1 et un bâtiment en rez-de-chaussée. Cette notice architecturale détaille également de manière précise l’implantation, l’organisation, la composition et le volume de la construction projetée par rapport aux constructions avoisinantes, dont le type et le nombre d’étages ont été mentionnés précédemment. Si, en revanche, cette notice ne détaille pas de manière littérale les constructions situées en face du terrain d’assiette du projet, lesquelles ne figurent pas non plus dans le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes, tant la perspective axonométrique de la future construction qu’elle contient que les photographies aériennes d’une partie du quartier du terrain d’assiette du projet, où figurent les immeubles situés en face de celui-ci, ont, en tout état de cause, permis au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement et son impact sur l’éclairement des constructions voisines. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l’incomplétude du dossier de permis de construire au titre des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme. Ce moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles UG 6.1 et UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris :

Aux termes de l’article UG 6.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris : " Sauf disposition graphique contraire, la partie verticale de la façade de toute construction à édifier en bordure de voie doit être implantée à l’alignement ou à la limite de fait de la voie* (Voir dispositions générales applicables au territoire couvert par le PLU, § IV). / Toutefois : () Sur une voie de largeur inférieure à 6 mètres ou si l’éclairement de locaux situés en

vis-à-vis sur une voie étroite l’exige, l’implantation de la construction ou d’une partie de

la construction à au moins 3 mètres de l’axe de la voie peut être imposée. () « . En vertu de l’article UG 7.1 de ce règlement : » Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l’article UG.10.3, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ou à l’aspect du paysage urbain, et notamment à l’insertion de la construction dans le bâti environnant. () ".

5. D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UG 6.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. D’autre part, si les requérants soutiennent que l’immeuble projeté portera gravement atteinte aux conditions d’éclairement de leur bien en méconnaissance de l’article UG 7.1 de ce règlement, il n’apporte aucun commencement de preuve au soutien de leur allégation. Ces moyens doivent donc être écartés.

En ce qui concerne la dérogation prise sur le fondement de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme :

6. Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme applicable au présent litige : " Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. / En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : / 1° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; / () ".

S’agissant de la motivation :

7. Il ressort de l’arrêté attaqué qu’après avoir visé la demande de dérogation aux règles de gabarit fixées par l’article UG 10 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris déposée sur le fondement de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, la maire de Paris a indiqué que le projet, qui consiste en la création de 22 logements dont 16 libres et 6 sociaux, participe aux objectifs de développement de la mixité sociale prévue par l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative aux développement de la construction de logements et qu’il répond donc aux conditions fixées par cet article L. 152-6 précité. La décision prise sur le fondement de ces dispositions, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est donc motivée. Ce moyen doit donc être écarté.

S’agissant de la méconnaissance du 1° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme :

Quant à l’incomplétude de la demande dérogation :

8. Aucun texte ni principe n’impliquait que la demande de dérogation présente les conséquences du projet sur l’éclairement des immeubles voisins. Cette première branche du moyen, qui est inopérante, doit donc être écartée.

Quant au caractère contiguë de l’immeuble situé au 56 de la rue Pouchet :

9. Il ressort des pièces du dossier que le mur pignon du bâtiment situé au 56 de la rue Pouchet est accolé au mur pignon situé sur le côté ouest du bâtiment projeté, nonobstant la circonstance que le premier est moins large que le second, dont une partie apparaît donc visible de la rue. Cette deuxième branche du moyen doit donc être écarté.

Quant au respect de l’objectif de mixité sociale :

10. Il ressort de l’arrêté attaqué que le projet prévoit la réalisation de 16 logements en accession privée à la propriété et de 6 logements sociaux, ce qui permettra l’accueil de personnes issues de catégories socio-professionnelles différentes au sein d’un même ensemble immobilier. Ce projet répond donc à un objectif de mixité social. Il s’inscrit d’ailleurs, du fait de la création d’une offre de logement diversifiée s’adressant à un public varié, dans la continuité du programme local de l’habitat de Paris dans le 17ème arrondissement pour 2011 – 2016 qui vise à favoriser la mixité et la diversité sociale. La circonstance, alléguée par les requérants, que la création de logements sociaux ne soit pas une nécessitée dans le quartier d’implantation du projet n’est pas de nature à remettre en cause l’objectif de mixité sociale rempli par celui-ci et apparait donc sans incidence sur ce point. De même, la circonstance que les 6 logements sociaux prévus par le projet auraient très bien pu être créer dans le respect des règles relatives au gabarit et à la densité n’est pas non plus de nature à remettre en cause l’objectif de mixité sociale poursuivi par le projet, qui justifie la dérogation accordée au titre du 1° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme. La troisième branche de ce moyen doit donc être écartée.

Quant à l’intégration dans le milieu urbain environnant :

11. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet situé au 48 de la rue Pouchet est encadré par des bâtiments présentant des styles, des hauteurs et des matériaux disparates, comme en témoignent, sur le même trottoir, l’immeuble de 9 étages situé au 56 de la rue Pouchet en forme de barre et l’immeuble de 3 étages plus combles situé au 46 de la voie et, sur le trottoir d’en face, les immeubles situés entre le 51 et le 61 de la rue comprenant entre 4 et 6 étages plus combles et dont les façades sont pour certaines en brique, pour d’autres recouvertes d’enduis et, pour l’immeuble situé au numéro 61, en métal. Si la construction projetée contraste cependant avec les immeubles situés au 46 de la rue Pouchet et ceux rue de la Jonquières, qui sont d’un volume inférieur et disposent de toitures parisiennes, ces bâtiments se situent sur un ilot différent de celui du projet, lequel ne présente aucune unité ni intérêt particulier. En outre, comme l’indique la Ville de Paris en défense, il ressort des pièces du dossier que l’immeuble projeté s’adosse à l’héberge de celui situé au 56 de la rue Pouchet, tout en ayant un acrotère culminant à 59,17 NVP, et donc inférieur à celui de ce bâtiment voisin. Par ailleurs, l’implantation du 7ème étage hors gabarit du projet se situe en retrait par rapport à l’immeuble de trois étages sous combles du 46 de la rue, ce qui permet de créer une transition harmonieuse entre ces bâtiments. Enfin, il ressort de la notice architecturale que le style, les matériaux de constructions et les couleurs employés donnent à l’ensemble du projet un aspect moderne et sobre, qui permet d’assurer son insertion dans le bâti environnant. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet ne s’intègre pas harmonieusement dans le milieu urbain environnant. La dernière branche du moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme doit donc être écartée.

12. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 à 11 du présent jugement que les requérants, qui ne sont pas fondés à critiquer l’application la dérogation aux règles relatives au gabarit et à la densité accordée au titre du 1° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des règles relatives à la hauteur de l’immeuble fixées par l’article UG 10.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ni, en tout état de cause, du couronnement du gabarit enveloppe.

13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Accueil Immobilier, que les conclusions des requérants tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 juin 2021 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris et de la société Accueil Immobilier, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande les requérants au titre des frais liés au litige. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la société Accueil Immobilier au titre des mêmes frais.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris (75017) représenté par son syndic, la société Victor Burgio Immobilier, de M. P B, de M^me K D épouse B, de M^me O A, de M. N L, de M^me M L, de M^me G H, de M. C Ville et de M^me E J est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Accueil Immobilier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris (75017) représenté par son syndic, la société Victor Burgio Immobilier, à M. P B, à M^me K D épouse B, à M^me O A, à M. N L, à M^me M L, à M^me G H, à M. C Ville et à M^me E J, à la société Accueil Immobilier et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Voillemot, première conseillère,

M. Grandillon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023.

Le rapporteur,

J. GRANDILLON

Le président,

J-F. SIMONNOT

La greffière,

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.