Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
En vertu des dispositions des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation, le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. […] 5e cas : le regroupement de la fratrie ; 6e cas : l'enseignement d'une langue régionale. […] En dehors de ces motifs, pour lesquels le maire de la commune d'accueil doit toutefois informer le maire de la commune de résidence du motif de l'inscription dans un délai maximum de deux semaines (article R. 212-22 du code de l'éducation), le maire de la commune d'accueil doit impérativement recueillir l'avis du maire de la commune de résidence pour pouvoir délivrer le certificat d'inscription. […]
Lire la suite…Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l'article L. 212-8 du code de l'éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. […] Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en cours, définies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] ne répondant pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : « Par dérogation à l'alinéa précédent, […] qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : « La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1º Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, […] qu'aux termes de l'article R. 212-22 du même code : « Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, […]
[…] code de l'éducation que lorsqu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation dans une classe relevant d'une autre commune d'un enfant résidant sur son territoire et dont la situation personnelle correspond à un des trois cas dérogatoires énoncés par cet article et l'article R.212 -21 du même code, […] la situation des huit enfants résidants à Perpezat ne correspondait pas aux cas énoncés par les articles L 212 -8 et R 212-22 […]
[…] la commune de Basse-Terre a violé ainsi les dispositions de l'article R. 212-22 du code de l'éducation nationale qui impose au maire de la commune d'accueil qui inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21 du même code, […] le titre exécutoire du 22 juin 2010 d'un montant de 1 800 € concerne la rentrée scolaire 2009-2010, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, […] que la commune de Basse-Terre a ainsi méconnu les modalités de fixation de la répartition des charges de fonctionnement liées à cette scolarisation telles qu'elles sont définies par les dispositions précitées de l 'article L. 212-8 du code de l'éducation ;
[…] il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l'article L. 212-8 du code de l'éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. […] définies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'éducation. […]
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