Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La législation en vigueur aggrave encore cette situation puisqu'elle autorise sur le fondement de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, que les usagers qui résident quelques mois sur la commune peuvent scolariser leur enfant dès la petite section de maternelle. […] les horaires et les programmes d'enseignement.Enfin, des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et celles des articles R. 212-21 à R. 212-23 du même code précisent les règles en matière de répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d'accueil et la commune de résidence ainsi qu'en matière de calcul
Lire la suite…Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'interprétation de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […] pour chacun desquels il appartient au ministre chargé de l'éducation nationale d'arrêter notamment les objectifs d'apprentissage, les horaires et les programmes d'enseignement.Enfin, des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et celles des articles R. 212-21 à R. 212-23 du même code précisent les règles en matière de répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d'accueil et la commune de résidence ainsi qu'en matière de calcul
Lire la suite…[…] 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 715,44 euros ; […] Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, […] en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'État dans le département. () ». Aux termes de l'article R. 212-23 du même code : « L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. […]
[…] ne répondant pas aux exigences de l'article R . 411-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212 -8 du code de l'éducation : « Par dérogation à l'alinéa précédent, […] qu'aux termes de l'article R. 212 -21 du code de l'éducation : « La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1º Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas […]
[…] de la commune de résidence, […] l'article R. 212-23 du même code prévoit que l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R . 421-5 du code de justice administrative, […] que la commune de Basse-Terre a ainsi méconnu les modalités de fixation de la répartition des charges de fonctionnement liées à cette scolarisation telles qu'elles sont définies par les dispositions précitées de l ' article L. 212 -8 du code de l'éducation
[…] il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l'article L. 212-8 du code de l'éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. […] définies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'éducation. […]
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