Article R*222-25 du Code de l'éducation
Article R222-24-9
Article D222-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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