Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] devant le CNESER est incontestablement fondé. La procédure applicable à ces poursuites était régie par les dispositions de l'article R. 232 -37 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à un décret du 5 septembre 2023. […] l'article L. 232 -2 précise que le CNESER, […] statue en premier et dernier ressort dans deux cas : 1° lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée et 2° lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. L'article R. 232-31 […]
Lire la suite…Durant cette période, tu ne travailleras plus et ne devras plus te rendre dans les locaux de CY Cergy Paris Université ». 2 Article R. 232-31 du code de l'éducation. 3 Article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] alors que, on l'a dit, seul l'article L. 951-4 du code de l'éducation permet l'édiction d'une telle mesure à l'égard des enseignants-chercheurs. […] /4 CHR, 31 mars 2017, RR..., n° 388109, aux Tables). […] M... soutient, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 232-31 du code de l'éducation : « Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée (), l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire. ». […] O R D O N N E :
Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation, pour connaître d'une affaire en premier et dernier ressort, […] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2023 et le 1er août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […] Aux termes de l'article R. 712-9 du même code, […] cinq jours avant l'audience, un premier mémoire comportant des éléments nouveaux au sens des dispositions de l'article R. 232-7 du code de l'éducation et que ce mémoire n'a été communiqué à M. […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 232-31 du code de l'éducation : « Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée (), l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire. ». […] O R D O N N E :