Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 5
Le livret scolaire comporte :
1° Pour chaque cycle, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève du cycle concerné. Lorsque l'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret comprend en outre les bilans périodiques de la dernière année du cycle précédent ;
2° Les bilans de fin de cycle comprenant une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
3° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le contenu des bilans périodiques et des bilans de fin de cycle est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article 1 En application des articles D. 311-6 et D. 311-7 du code de l'éducation, le modèle national du livret personnel de compétences établi pour chaque élève est fixé selon l'annexe jointe au présent arrêté. Article 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Art. 1, Art. 2 Article 3 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010. Article 4 Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. […] Article Vous pouvez consulter l'annexe dans le JO n° 150 du 01/07/2010 texte numéro 23 Source : DILA, 02/09/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Communication, sous format papier, de l'intégralité du livret scolaire unique numérique (LSUN) de leur fille scolarisée au collège Léopold Dussaigne de 2014 à 2018, et notamment : 1) les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de X ; 2) les bilans de fin de cycle ; 3) l'attestation de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; 4) les attestations prévues au 3° de l'article D. 311-7 du code de l'éducation et mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015, notamment: […] 4) les attestations prévues au 3° de l'article D.311-7 du code de l'éducation et mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015, notamment:
[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 311-6 et suivants et D. 122-1 et suivants ; […] Conformément aux articles D. 311-6 et D. 311-7 du code de l'éducation et à l'arrêté du 14 juin 2010, la mise en œuvre du livret personnel de compétences (LPC) est devenue obligatoire pour l'ensemble des élèves du second degré afin de permettre à l'élève, à ses représentants légaux ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun de l'élève (art. D. 311-6 du code de l'éducation) tout au long de sa scolarité dans le second degré. […] 7. L'autonomie et l'initiative.
[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 111-3, D. 122-1 à D. 122-3, D. 311- 6 à D. 311-9 et R. 222-19-3 ; […] Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation du livret scolaire, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, a notamment pour objet le téléchargement des bilans et des attestations obligatoires, prévus aux articles D. 311-7 du code de l'éducation et 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015, il permet aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative. […]
Ce conventionnement prévu par l'article D. 312-10-6 du code de l'action sociale et des familles, formalisé par écrit, est conclu entre le représentant de l'organisme gestionnaire ou le représentant du service ou de l'établissement médico-social lorsqu'il s'agit d'un établissement public et le chef de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie- directeur académique des services de l'éducation nationale, s'agissant des écoles maternelles ou élémentaires, ou le directeur régional de l'alimentation, […] comme tout élève, d'un livret mentionné aux articles D. 311-6, D. 311-7, […]
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