Entrée en vigueur le 14 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 - art. 1
Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre.
La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 58-1340 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et par le décret n° 2007-1340 du septembre 2007 modifié. […] R. 338-6 du code de l'éducation) dont la pratique professionnelle est suffisamment longue et récente. […]
Lire la suite…[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le domaine de la formation professionnelle, et plus particulièrement relatifs à la désignation du jury du titre professionnel et la délivrance du titre professionnel par référence aux articles R. 338-6 et R. 338-7 du code de l'éducation ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient le requérant, […] 6. […]
[…] Le 13 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. […] D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, […] Enfin, l'article R. 338-6 dudit code précise que : « Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
[…] - il remplit les conditions posées par l'article L. 335-5 du code de l'éducation ainsi que de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel dès lors que son diplôme d'aide-soignant lui donne une équivalence avec le titre professionnel d'assistant de vie aux familles et qu'il justifie d'une expérience professionnelle de 15 ans ; […] par la validation des acquis de l'expérience. ». Aux termes de l'article R. 338-1 du même code : « La certification professionnelle délivrée, […] Aux termes de l'article R. 338-6 du même code : « Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, […]
La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 58-1340 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et par le décret n° 2007-1340 du septembre 2007 modifié. […] R. 338-6 du code de l'éducation) dont la pratique professionnelle est suffisamment longue et récente. […]
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