Article R338-6 du Code de l'éducation
Article R338-5Article R338-7
Entrée en vigueur le 14 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 - art. 1

Commentaires • 2

1. Transports Routiers - Formation Professionnelle - Validation. Jurys Professionnels. Effectifs De Personnel
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 25 janvier 2011

La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 58-1340 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et par le décret n° 2007-1340 du septembre 2007 modifié. […] R. 338-6 du code de l'éducation) dont la pratique professionnelle est suffisamment longue et récente. […]

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2. Transports Routiers - Formation Professionnelle - Validation. Jurys Professionnels. Effectifs De Personnel
M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 2 janvier 2011

La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 58-1340 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et par le décret n° 2007-1340 du septembre 2007 modifié. […] R. 338-6 du code de l'éducation) dont la pratique professionnelle est suffisamment longue et récente. […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2016, n° 1408913Rejet

[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le domaine de la formation professionnelle, et plus particulièrement relatifs à la désignation du jury du titre professionnel et la délivrance du titre professionnel par référence aux articles R. 338-6 et R. 338-7 du code de l'éducation ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient le requérant, […] 6.

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2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 19 janvier 2023, n° 2005225Rejet

[…] l'article R. 338-6 dudit code précise que : « Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre. » et l'article R. 338-7 que : « Le titre professionnel, […] L'article 8 de ce même arrêté expose que : « Les documents de référence mentionnées au 1° et 2° de l'article R. 335-17 auxquels renvoient les dispositions de l'article R. 338-4 du code de l'éducation sont dénommés » référentiels d'emploi, […] Il ressort du questionnaire professionnel de décodage du programme de fraisage que celui-ci comportait seulement 6 bonnes réponses sur les 23 questions évaluées. […]

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[…] - il remplit les conditions posées par l'article L. 335-5 du code de l'éducation ainsi que de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel dès lors que son diplôme d'aide-soignant lui donne une équivalence avec le titre professionnel d'assistant de vie aux familles et qu'il justifie d'une expérience professionnelle de 15 ans ; […] par la validation des acquis de l'expérience. ». Aux termes de l'article R. 338-1 du même code : « La certification professionnelle délivrée, […] Aux termes de l'article R. 338-6 du même code : « Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, […]

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Document parlementaire • 0

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