Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, […]
Lire la suite…En effet, ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, […]
Lire la suite…[…] Par acte du 15 mars 2016, M me C D, ès qualités, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nîmes le préfet du Gard représentant l'Etat français, […] au paiement de la somme de 26 965 euros en réparation du préjudice patrimonial, outre 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le régime juridique du stage d'observation est fixé par les articles D331-3 et suivants du code de l'éducation. […] L'article D331-6 afférent aux séquences d'observation indique que dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D331-3.
D 331-4). Les périodes qu'il effectue en entreprise sont de simples périodes de formation en milieu professionnel régies par les articles D 331-3 et suivants du Code de l'éducation. Aussi, le régime de la sécurité sociale ne devrait pas lui être applicable au titre de son apprentissage. En cas de maladie, un apprenti de 15 ans ne pourrait pas donc percevoir d'Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
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