Article D334-10 du Code de l'éducation
Article D334-9Article D334-11
Entrée en vigueur le 11 juin 2026

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur à compter de la session 2026 des baccalauréats général et technologique.

Commentaires • 3

1. Decret modifiant les conditions d'obtention du baccalauréat
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Le décret intervient sur deux articles du code de l'éducation. D'une part, il modifie l'article D. 334-10 relatif au baccalauréat général. D'autre part, il ajuste l'article D. 336-10 concernant le baccalauréat technologique. Ces dispositions encadrent traditionnellement le pouvoir discrétionnaire des jurys d'examens, une prérogative qui fait régulièrement l'objet de contestations contentieuses. La première innovation majeure du décret consiste à introduire un plafond de cinquante points pour les points supplémentaires que le jury peut accorder à un candidat.

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2. Decret modifiant les conditions d'obtention du baccalauréat
nausica-avocats.fr · 8 décembre 2025

Le décret intervient sur deux articles du code de l'éducation. D'une part, il modifie l'article D. 334-10 relatif au baccalauréat général. D'autre part, il ajuste l'article D. 336-10 concernant le baccalauréat technologique. Ces dispositions encadrent traditionnellement le pouvoir discrétionnaire des jurys d'examens, une prérogative qui fait régulièrement l'objet de contestations contentieuses. La première innovation majeure du décret consiste à introduire un plafond de cinquante points pour les points supplémentaires que le jury peut accorder à un candidat.

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3. Cabinet d'avocats en droit public à Paris
www.louislefoyerdecostil.fr · 7 mai 2020

Le juge prononce l'annulation en premier lieu parce que le jury était irrégulièrement composé au regard des exigences de l'article D. 334-21 du code de l'éducation. […] Le juge relève que l'administration n'a produit aucune convocation ni attestation des membres du jury. […] Ce dernier figure en effet parmi les éléments d'appréciation dont dispose le jury en application de l'article D. 334-10 du code de l'éducation. […]

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Décisions • 39

[…] Aux termes de l'article D. 334 -2 du code de l'éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme. / La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier. ». […] les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. […] Aux termes de l'article D. 334-10 du même code : « Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : / 1° Les notes obtenues par […]

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2. Tribunal administratif de Dijon, 23 février 2010, n° 1000429Rejet

[…] D […] Vu le code de l'éducation et notamment son article D. 334-10 ;

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3. Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2009, n° 0808169Rejet

[…] note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves (…). […] que l'article D.334-10 du même code prévoit que : « Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D.334 -4 ; […] que l'article D. 334 -6 du même code dispose que : « Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, […] D E C I D […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).