Article D334-10 du Code de l'éducation
Article D334-9Article D334-11
Entrée en vigueur le 11 juin 2026

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur à compter de la session 2026 des baccalauréats général et technologique.

Commentaires3

1Decret modifiant les conditions d'obtention du baccalauréat
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Le décret intervient sur deux articles du code de l'éducation. D'une part, il modifie l'article D. 334-10 relatif au baccalauréat général. D'autre part, il ajuste l'article D. 336-10 concernant le baccalauréat technologique. Ces dispositions encadrent traditionnellement le pouvoir discrétionnaire des jurys d'examens, une prérogative qui fait régulièrement l'objet de contestations contentieuses. La première innovation majeure du décret consiste à introduire un plafond de cinquante points pour les points supplémentaires que le jury peut accorder à un candidat.

 Lire la suite…

2Decret modifiant les conditions d'obtention du baccalauréat
nausica-avocats.fr · 8 décembre 2025

Le décret intervient sur deux articles du code de l'éducation. D'une part, il modifie l'article D. 334-10 relatif au baccalauréat général. D'autre part, il ajuste l'article D. 336-10 concernant le baccalauréat technologique. Ces dispositions encadrent traditionnellement le pouvoir discrétionnaire des jurys d'examens, une prérogative qui fait régulièrement l'objet de contestations contentieuses. La première innovation majeure du décret consiste à introduire un plafond de cinquante points pour les points supplémentaires que le jury peut accorder à un candidat.

 Lire la suite…

3Cabinet d'avocats en droit public à Paris
www.louislefoyerdecostil.fr · 7 mai 2020

Le juge prononce l'annulation en premier lieu parce que le jury était irrégulièrement composé au regard des exigences de l'article D. 334-21 du code de l'éducation. […] Le juge relève que l'administration n'a produit aucune convocation ni attestation des membres du jury. […] Ce dernier figure en effet parmi les éléments d'appréciation dont dispose le jury en application de l'article D. 334-10 du code de l'éducation. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions37

1Tribunal administratif de Dijon, 23 février 2010, n° 1000429Rejet

[…] D […] Vu le code de l'éducation et notamment son article D. 334-10 ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2009, n° 0808169Rejet

[…] note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves (…). […] que l'article D.334-10 du même code prévoit que : « Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D.334 -4 ; […] que l'article D. 334 -6 du même code dispose que : « Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, […] D E C I D […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Melun, 15 février 2023, n° 2211477Rejet

[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 : » Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premiers et seconds groupes sont : 1° Les notes provisoires retenues au titre des épreuves anticipées du baccalauréat () Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).