Article D334-10 du Code de l'éducation
Article D334-9Article D334-11
Entrée en vigueur le 11 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2025-1159 du 4 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur à compter de la session 2026 des baccalauréats général et technologique.

Commentaires • 3

1. Decret modifiant les conditions d'obtention du baccalauréat
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Le décret intervient sur deux articles du code de l'éducation. D'une part, il modifie l'article D. 334-10 relatif au baccalauréat général. D'autre part, il ajuste l'article D. 336-10 concernant le baccalauréat technologique. Ces dispositions encadrent traditionnellement le pouvoir discrétionnaire des jurys d'examens, une prérogative qui fait régulièrement l'objet de contestations contentieuses. La première innovation majeure du décret consiste à introduire un plafond de cinquante points pour les points supplémentaires que le jury peut accorder à un candidat.

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2. Decret modifiant les conditions d'obtention du baccalauréat
nausica-avocats.fr · 8 décembre 2025

Le décret intervient sur deux articles du code de l'éducation. D'une part, il modifie l'article D. 334-10 relatif au baccalauréat général. D'autre part, il ajuste l'article D. 336-10 concernant le baccalauréat technologique. Ces dispositions encadrent traditionnellement le pouvoir discrétionnaire des jurys d'examens, une prérogative qui fait régulièrement l'objet de contestations contentieuses. La première innovation majeure du décret consiste à introduire un plafond de cinquante points pour les points supplémentaires que le jury peut accorder à un candidat.

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3. Cabinet d'avocats en droit public à Paris
www.louislefoyerdecostil.fr · 7 mai 2020

Le juge prononce l'annulation en premier lieu parce que le jury était irrégulièrement composé au regard des exigences de l'article D. 334-21 du code de l'éducation. […] Le juge relève que l'administration n'a produit aucune convocation ni attestation des membres du jury. […] Ce dernier figure en effet parmi les éléments d'appréciation dont dispose le jury en application de l'article D. 334-10 du code de l'éducation. […]

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Décisions • 42

[…] . elle méconnaît les articles L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article D. 334-8 du même code : « La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, […] les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. […] Aux termes de l'article D. 334-10 du même code : « Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : / 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 334-4. / (…) 4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. / Les notes définitives résultent de la délibération du jury.

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2. Tribunal administratif de Dijon, 23 février 2010, n° 1000429Rejet

[…] D […] Vu le code de l'éducation et notamment son article D. 334-10 ;

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3. Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2009, n° 0808169Rejet

[…] sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20.(…) » ; que l'article D.334-10 du même code prévoit que : « Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D.334-4 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D.334-4 du code de l'éducation : « (…) L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D.334-6, […] D.34-13, […] que l'article D. 334-6 du même code dispose que : « Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, […]

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Document parlementaire • 0

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