Article D334-4 du Code de l'éducation
Article D334-3Article D334-4-1
Entrée en vigueur le 13 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2025-513 du 10 juin 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n°2025-513 du 10 juin 2025, les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à compter de la session 2027 des baccalauréats général et technologique.

Commentaires • 6

1. Contester une note de contrôle continu : attention à ne pas saisir le juge contre la mauvaise décision
clerc-avocat.fr · 15 septembre 2026

Le code de l'éducation prévoit que le baccalauréat général repose à la fois sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu. Le tribunal cite à ce titre les articles D. 334-2, D. 334-3 et D. 334-4 du code de l'éducation. L'article D. 334-10 précise les éléments dont dispose le jury, parmi lesquels figurent, selon les épreuves, les notes et appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457051
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2022

Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 en a prévu le principe en modifiant les articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation relatifs respectivement au bac général et au bac technologique pour prévoir que « l'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal », lequel est constitué des classes de première et de terminale. […] En particulier l'article D. 334-9 du code de l'éducation aux termes duquel « au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours », […]

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3. Réforme du baccalauréat du 16 juillet 2018
www.louislefoyerdecostil.fr · 17 juillet 2018

[…] formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés […] La suppression des séries pour le bac général Le décret du 16 juillet 2018 modifie les articles D . 333-3 et suivants du code de l'éducation . […] L et ES et prévoit en conséquence que le bac général ne fait plus référence aux séries. […] ( article D. 334 -4 du code de l'éducation […]

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Décisions • 72

1. Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2021, 450751, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article 20 du décret du 16 juillet 2018 relatif aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique a modifié l'article D. 334-4 du code de l'éducation en disposant, pour ce qui est du baccalauréat général, […] O R D O N N E :

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[…] . elle méconnaît les articles L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'éducation ; […] 3. Aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme. / La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier. ». Aux termes de l'article D. 334-4 du même code : « L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal (…). ».

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3. Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2009, n° 0808169Rejet

[…] 3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D.334-16, […] des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ; 4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. […] Considérant qu'aux termes de l'article D.334-4 du code de l'éducation : « (…) L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D.334-6, D.334-7, D.334-12, D.34-13, […] que l'article D. 334-6 du même code dispose que : « Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, […]

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Document parlementaire • 0

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