Article D334-4 du Code de l'éducation
Article D334-3
Article D334-4-1
Entrée en vigueur le 13 juin 2025

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n°2025-513 du 10 juin 2025, les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à compter de la session 2027 des baccalauréats général et technologique.

Commentaires5

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457051
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2022

Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 en a prévu le principe en modifiant les articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation relatifs respectivement au bac général et au bac technologique pour prévoir que « l'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal », lequel est constitué des classes de première et de terminale. […] En particulier l'article D. 334-9 du code de l'éducation aux termes duquel « au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours », […]

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2Réforme du baccalauréat du 16 juillet 2018
www.louislefoyerdecostil.fr · 17 juillet 2018

[…] formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés […] La suppression des séries pour le bac général Le décret du 16 juillet 2018 modifie les articles D . 333-3 et suivants du code de l'éducation . […] L et ES et prévoit en conséquence que le bac général ne fait plus référence aux séries. […] ( article D. 334 -4 du code de l'éducation […]

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3Personnes Handicapées - Apprentissage Des Langues Vivantes Et Handicap
M. Philippe Berta · Questions parlementaires · 3 juillet 2018

En effet, l'arrêté du 15 février 2012 établit, dans ses articles 1 et 2, qu'en application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, […] de langues vivantes 1 et 2. […] Cette procédure devra désormais prévoir que l'autorisation d'une dispense d'épreuve ou de partie d'épreuve, conformément au dernier alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, n'est possible que si le règlement de l'examen le prévoie expressément et que si les aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats. […]

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Décisions61

1Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2021, 450751, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article 20 du décret du 16 juillet 2018 relatif aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique a modifié l'article D. 334-4 du code de l'éducation en disposant, pour ce qui est du baccalauréat général, […] O R D O N N E :

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2Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2009, n° 0808169Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.334-2 du code de l'éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme. (…) » ; que l'article D.334-4 du même code dispose que : « L'examen du baccalauréat comprend des épreuves obligatoires et des épreuves facultatives. (…) Les épreuves sont réparties en deux groupes. […] 4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. […] que l'article D. 334-6 du même code dispose que : « Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de Melun, 15 février 2023, n° 2211477Rejet

[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 : » Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, […] retenues au titre des épreuves terminales prévues aux articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).