Article D351-10 du Code de l'éducation
Article D351-9Article D351-10-1
Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 8

Commentaires • 6

1. Orientation ULIS sans accord parental : droits des familles et recours juridiques - Antoine Fouret Avocat en droit scolaire
nausica-avocats.fr · 30 mars 2026

Cette réalité, plus fréquente qu'on ne le croit, soulève des questions juridiques fondamentales que le présent article se propose d'éclairer. […] Ce régime est régi par un ensemble de textes hiérarchisés. […] L'article L. 351-1 du Code de l'éducation dispose que les enfants et adolescents en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements d'enseignement, en bénéficiant des aménagements nécessaires au regard de leurs besoins. […] Elle exige une décision formelle de la CDAPH, matérialisée par une notification d'orientation écrite. […] D. 351-10 et suivants du Code de l'éducation). […]

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2. Handicap : l’épreuve de la scolarisation et de la compensation AEEH.
Village Justice · 24 janvier 2022

Droit à l'éducation également consacré par l'article 2 du 1er Protocole de​​ la Convention Européenne des droits de l'homme de même que dans la déclaration des droits de l'enfant de 1959. De surcroît, sur un plan pratique, en vertu de l'article L111-1 du Code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] le PPS définit les conditions de la scolarité tout en assurant la cohérence des accompagnements et des aides, conformément à l'article D351-5 Code de l'éducation : « Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, […] est, en application de l'article D351-10 du même code, […]

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3. Parlement - Contrôle
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 11 août 2015

Par ailleurs, il prévoyait deux arrêtés d'application, à savoir l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, dont la date d'entrée en vigueur est le 1er septembre 2015, et l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco).

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 juin 2023, n° 2301193Rejet

[…] S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est spécialement désigné pour le département du Puy-de-Dôme, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire. […] 7. Aux termes de l'article D. 351-10-3 du code de l'éducation, « Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »

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2. Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, n° 2302596Rejet

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2023 et le 11 juillet 2023, M me D C, représentée par M e Vocat, demande au juge des référés : […] * le raisonnement de la DSDEN qui subordonne la scolarisation à la présence d'une AESH laquelle suppose la scolarisation de l'enfant est incohérante et méconnaît notamment les dispositions de l'article D 351-10 du code de l'éducation ;

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[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Aux termes de l'article D. 351-10 du même code : « L'équipe de suivi de la scolarisation, […] défini à l'article D. 351-12, […] la commission de l'académie de Bordeaux compétente en matière d'instruction en famille a accueilli le recours administratif préalable obligatoire formé par M me C B contre la décision du 15 juillet 2025 du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde refusant l'autorisation d'instruction en famille pour son fils mineur A D B. […] 10. […]

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Document parlementaire • 0

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