Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 25
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, et l'accompagnement des familles.
Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé.
Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.
L'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l'interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation.
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. […] La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). […] Le dialogue entre l'élève, la famille et les professionnels qui suivent et accompagnent l'élève sont bien sûr la clef de la réussite d'une scolarité (articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l'éducation).
Lire la suite…Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'Éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves présentant un handicap. Dans le second degré comme dans le premier, […] des ressources humaines mobilisées 3.1 Le fonctionnement de l'Ulis engage tous les acteurs de l'établissement : - Dans le cadre des activités de suivi et d'orientation des élèves, instituées par le décret n° 93-55 du 13 janvier 1993, les enseignants exerçant auprès des élèves de l'Ulis participent aux réunions des équipes de suivi de scolarisation prévues à l'article L. 112-2-1 du code de l'Éducation. […]
Lire la suite…[…] la décision attaquée méconnaît l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, […] Aux termes de l'article D. 351-10 du même code : « L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, […] Selon l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2015 : « Lorsqu'un élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, […]
[…] dès lors qu'il s'est inscrit de manière provisoire dans un établissement qui ne justifie pas disposer des moyens d'accueil qui lui sont nécessaires en qualité de lycéen handicapé et qu'il va connaître des difficultés d'intégration ; que sa radiation a eu lieu en méconnaissance de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, car la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'a pas été saisie de ce changement d'orientation, […] et que l'enseignant référent n'a pas été consulté ; que les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l'éducation ont également été violés, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
Droit à l'éducation également consacré par l'article 2 du 1er Protocole de la Convention Européenne des droits de l'homme de même que dans la déclaration des droits de l'enfant de 1959. De surcroît, sur un plan pratique, en vertu de l'article L111-1 du Code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] Il contribue à l'égalité des chances. (...) […] A cet effet, une première évaluation de l'élève en situation scolaire est effectuée par l'équipe éducative, en application de l'article L112-2 Code de l'éducation. […]
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