Article L112-2-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005
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Version02/09/2019

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 25

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, et l'accompagnement des familles.

Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé.

Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.

L'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l'interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
7 textes citent l'article

Commentaires2


1Handicap : l’épreuve de la scolarisation et de la compensation AEEH.
Village Justice · 24 janvier 2022

[…] A cet effet, une première évaluation de l'élève en situation scolaire est effectuée par l'équipe éducative, en application de l'article L112-2 Code de l'éducation. Toujours est-il, il est loisible aux parents de scolariser l'enfant en milieu ordinaire, public ou privé, ou à distance par le biais du Cned.

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2Personnes Handicapées - Intégration Des Enfants Handicapés À L'École. []
Mme Céline Calvez · Questions parlementaires · 7 novembre 2017

L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. […] La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). […] Le dialogue entre l'élève, la famille et les professionnels qui suivent et accompagnent l'élève sont bien sûr la clef de la réussite d'une scolarité (articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l'éducation).

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Décisions11


1CAA de PARIS, 6ème chambre, 13 février 2024, 22PA04681, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. » et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. […]

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  • Scolarisation·
  • Harcèlement·
  • Élève·
  • Établissement scolaire·
  • Handicapé·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Éducation nationale·
  • Préjudice moral·
  • Évaluation

2Cour administrative d'appel de Versailles, 25 septembre 2012, n° 12VE02959
Rejet

[…] Il soutient que le certificat litigieux a été signé par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il lui cause d'indéniables griefs ; qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l'éducation, celles de l'article 13 du règlement intérieur du lycée Olympe de Gouges ainsi que les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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  • Justice administrative·
  • Aide juridique·
  • Contribution·
  • Irrecevabilité·
  • Certificat·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Scolarité·
  • Aide juridictionnelle·
  • Délai

3CAA de PARIS, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 22PA01726, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation : « Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. […]

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Documents parlementaires52

La proposition de loi pour une école vraiment inclusive a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019. Par cet amendement créant un chapitre additionnel numéroté IV dans le titre Ier « garantir les savoirs fondamentaux pour tous », le Gouvernement propose son intégration dans le projet de loi pour l'école de la confiance. Il est également proposé d'intégrer au sein de ce nouveau chapitre les articles 5 ter et 5 quater du chapitre III et une disposition nouvelle introduisant la création de pôles inclusifs d'accompagnement localisés. L'article 1 er de ce chapitre … Lire la suite…
Mesure de coordination. Ces dispositions sont déplacées à l'article 12 bis du projet de loi, qui porte sur la formation initiale des enseignants. Lire la suite…
Cet amendement précise que les Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés ne doivent pas avoir pour seul objet d'être des outils de gestion des AESH mais de constituer également des pôles ressources à destination de l'ensemble de la communauté éducative en associant au dispositif les professionnels de santé (infirmières, médecins, psychologues) indispensables à une prise en charge optimale des élèves en situation de handicap. Lire la suite…
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