ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024

DOSSIER : N° RG 21/01186 – N° Portalis DBX4-W-B7F-P2NK

NAC:54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 17 Octobre 2024

(Dessaisissement)

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 19 Septembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

Société G2 INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476

DEFENDERESSES

S.D.C. [Adresse 12] [Adresse 7] représenté par son syndic la S.A.R.L. SOPRIM inscrite au RCS de TOULOUSE 401 822 937, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 257

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, RCS PARIS 790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Jean-Luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulan, vestiaire : 61, et par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,

S.A.S.U. CDC ARCHITECTE, RCS Toulouse 494 853 666, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

S.A.S. SCIB, RCS TOULOUSE 379 491 384, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

Société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU MIDI – ETPM au RCS Toulouse 410 743 231, dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

S.A.R.L. GEOTECHNIQUE FONDATION CONTROLE – GFC, RCS Toulouse 304 736 200, dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant

S.A.S.U. SOCIETE OCCITANE DE TRAVAUX PUBLICS (SOTP), RCS CASTRES 384 858 478, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Annabelle LE MAILLOT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 127

S.A.S. GREEN CITY IMMOBILIER, RCS Toulouse 531 272 920, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

PARTIES INTERVENANTES

M. [J] [K]

né le 05 Janvier 1964 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]

Mme [L] [Z] épouse [K]

née le 31 Janvier 1959 à , demeurant [Adresse 7]

M. [O] [P]

né le 10 Septembre 1956 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

Mme [I] [M] épouse [P]

née le 10 Novembre 1957 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 257

EXPOSE DU LITIGE

La Sccv [Adresse 9], aux droits de laquelle se trouve la société Green City Immobilier, a entrepris la construction d’un projet immobilier situé [Adresse 7] composé de 4 bâtiments collectifs et de 43 villas.

Le chantier a débuté le 13 décembre 2012.

Une assurance dommages – ouvrage a été souscrite auprès de la Smbatp.

Sont notamment intervenus à l’acte de construire :

— la Sasu CDC Architecte, en charge de la maîtrise d’œuvre de conception,

— la société SCIB, chargée de Ia maîtrise d’œuvre d’exécution

— la société G2 Ingenierie, bureau d’études VRD

— la société Géotechnique Fondation Contrôle (GFC) chargée de la réalisation d’une étude géotechnique,

— la société Occitane De Travaux Publics (SOTP) titulaire du lot assainissement

— la société Entreprise de travaux publics du Midi, titulaire du lot voirie,

— la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Bureau Veritas Construction, en qualité de contrôleur technique.

La réception des travaux est intervenue le 5 mars 2014 avec réserves levées entre juin et octobre 2014.

A la suite de fortes intempéries et inondations, le syndicat des copropriétaires a formulé plusieurs déclarations de sinistre le 23 juillet 2015 auprès de la Smbatp ès qualités d’assureur dommages ouvrage.

Selon exploit d’huissier du 17 février 2016 la société Green City Immobilier a saisi le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire.

Selon ordonnance du 11 mars 2016, M. [A] [N] a été désigné és qualités d’expert judiciaire et a déposé son rapport le 22 février 2018.

Selon exploit d’huissier du 4 février 2020 la Smbatp a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner un complément d’expertise.

Selon ordonnance du 25 juin 2020 M. [N] a été a nouveau désigné en qualité d’expert judiciaire avec mission de se prononcer sur le coût définitif des travaux de reprise et préjudices.

Par actes du 12 février 2021 placés le 4 mars 2021 à 15h24 et enregistrés sous le numéro RG 21/03450, la Sas Bureau Veritas Construction et son assureur la Sas QBE Syndicate 1886 des Lloyd’s ont fait assigner la Smbatp, la Sas CDC Architecte, la Maf, la Sas SCIB, la Sas G2, la Sas ETPM, la Sarl Géotechnique Fondation contrôle, la société Ar-co prise en qualité d’assureur de la société GFC, la Sas SOTP, la Sa Aviva Assurances ès qualités d’assureur de la Sas SOTP, la Sas Green City Immobilier et le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] devant le tribunal judiciaire de Paris pour préserver leurs recours.

Par actes des 16 et 17 février 2021, placés le 8 mars 2021 à 12h43 et enregistrés sous le numéro RG 21/01186, la Sas G2 Ingenierie a fait assigner la SA Bureau Veritas, la Sasu CDC Architecte, la Sas SCIB, la Sas ETPM, la Sarl Géotechnique fondation contrôle, la société Occitane de Travaux Publics, la Sas Green City Immobilier, le syndicat des copropriétaires [Adresse 12], devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction :

Avant dire droit :

— Prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de

M. [N] désigné selon ordonnance de référé du 25 juin 2020,

— Réserver les dépens,

Au fond Vu les dispositions des articles 1240 et 2224 du code civil,

— Condamner la société Bureau Veritas, la Sasu CDC Architecte, la Sas SCIB,la société Entreprise De Travaux Publics du Midi, la Sarl Géotechnique Fondation Contrôle, la société Occitane De Travaux Publics, la Sas Green City Immobilier et Ie syndicat des copropriétaires[Adresse 12], à relever et garantir la société G2 Ingenierie de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,

— Condamner tout succombant à verser à la société G2 Ingenierie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de la Selarl JM Serdan.

Par ordonnance du 13 juillet 2021, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives du rapport d’expertise de M. [N].

M. [N] a déposé son rapport d’expertise complémentaire le 27 juin 2023.

L’incident (exception de litispendance)

Par conclusions d’incident n°2 notifiées le 17 juillet 2024, la Sas Green City immobilier demande au juge de la mise en état de :

— se dessaisir au profit du Tribunal Judiciaire de Paris, dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro (21/03450 – 6 ème chambre, 2 ème section),

— réserver les dépens, lesquels seront liquidés devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

En réponse, par conclusions d’incident n°2 notifiées le 17 juin 2024, la Sas Bureau Veritas construction demande au juge de la mise en état de :

— se dessaisir au profit du Tribunal Judiciaire de Paris,

— réserver les dépens, qui seront liquidés devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

Pour sa part, en l’état de ses conclusions d’incident notifiées le 18 septembre 2024, la Sas CDC Architecte demande au juge de la mise en état de :

— ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Toulouse au profit de celui de Paris (RG 21/03450)

— statuer ce que de droit aux dépens.

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident.

L’incident, retenu à l’audience du 19 septembre 2024, a été mis en délibéré au 17 octobre 2024.

MOTIFS

L’article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.

En l’espèce, les procédures enrôlées sous le RG 21/03450 au tribunal judiciaire de Paris et sous le RG 21/01186 au tribunal judiciaire de Toulouse concernent le même litige.

L’affaire a été placée au tribunal judiciaire de Paris le 4 mars 2021 à 15h24 et au tribunal judiciaire de Toulouse le 8 mars 2021 à 12h43. Le tribunal judiciaire de Toulouse a donc été saisi en second lieu. Il convient dès lors que cette juridiction se dessaisisse au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,

Se dessaisit du litige enregistré au tribunal judiciaire de Toulouse sous le RG 21/01186 au profit du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/03450),

Ordonne la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Paris,

Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.

Le greffier, Le juge de la mise en état,