N° RG 23/01146 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDT2

88M

MINUTE N° 24/575

___________________________

17 avril 2024

________________________

AFFAIRE :

[N] [Z]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

____________________________

N° RG 23/01146

N° Portalis DBX6-W-B7H-YDT2

_____________________________

CC délivrées le: 22/04/24

à

Mme [N] [Z]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

_____________________________

Copie exécutoire délivrée le: 22/04/24

à

MDPH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 RUE LECOCQ CS 61931

33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 17 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,

Monsieur Romain BOITEUX, Assesseur représentant les employeurs,

, Assesseur représentant les salariés,

le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DEBATS :

A l’audience du 12 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [Z]

1 Bis Rue du Maréchal Juin

Lot D

33560 CARBON-BLANC

comparante en personne assistée de Mme [W] [R], sa mère

ET

DÉFENDEUR :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

1 Esplanade Charles de Gaulle

CS 51914

33074 BORDEAUX CEDEX

comparant par écrit

N° RG 23/01146 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDT2

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 26 juillet 2023, [N] [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 1er juin 2023, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 6 avril 2023, rejetant sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.), parvenue le 7 juillet 2022, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience de renvoi du 12 mars 2024.

À cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L.218-1 alinéa 1 du Code de l’Organisation Judiciaire, par suite de l’absence d’assesseurs titulaires ou suppléants, les parties présentes ont explicitement accepté que la présidente statue seule en application de l’alinéa 2 du même article.

A ladite audience, [N] [Z], accompagnée de [W] [R], sa mère, a expliqué avoir un nouveau traitement et une suspicion de maladie de [D] en raison de ses problèmes intestinaux fréquents. Elle indique que son médecin lui a conseillé d’aller voir un psychologue par rapport à ses crises d’angoisse. Elle explique que lorsqu’elle est en crise, elle peut rester jusqu’à une heure aux toilettes, ce qui n’est pas compatible avec une activité professionnelle. Elle ne peut pas porter de charges lourdes pendant ses menstruations car sinon, elle fait des hémorragies, a des vertiges, de l’anémie et doit se reposer. Elle indique qu’elle avait trouvé un emploi, mais que celui-ci ne lui a pas convenu, car les horaires aménagés dont elle aurait dû bénéficier n’étaient pas respectées en raison d’un manque de personnel. Elle explique qu’elle avait vu la médecine du travail, qui n’avait pas fait de restrictions, autre que celles en rapport à une tendinite qu’elle avait. Elle indique avoir postulé à d’autres emplois. A la suite de cette expérience professionnelle éprouvante, elle explique avoir été très fatiguée.

[N] [Z] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés car sa pathologie n’est pas compatible avec un emploi. Par ailleurs, elle a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l’ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision.

***

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M. D.P.H.) de la GIRONDE n’a pas comparu à l’audience mais a fait parvenir au Tribunal une demande de dispense. Elle a également communiqué aux parties son mémoire en défense, parvenu le 28 décembre 2023, dans lequel, après avoir repris les textes applicables en l’espèce, elle explique que l’évaluation de la demande de [N] [Z] a été faite par une équipe pluridisciplinaire réunissant des professionnels ayant des compétences dans les domaines médical, paramédical et professionnel. Elle indique qu’à l’étude des éléments du dossier, l’équipe d’évaluation a considéré que les difficultés rencontrées par [N] [Z] avaient une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, et a évalué un taux d’incapacité inférieur à 50% malgré les difficultés rencontrées dans la réalisation de certaines tâches quotidiennes. Sur le plan professionnel, il est relevé qu’elle est sans emploi depuis juin 2022, qu’elle a pour projet de devenir pâtissière ou aide-soignante et qu’à la date de la demande, elle est inscrite à Pôle emploi et bénéficie du RSA comme seule ressource.

* * *

En cours d’audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au docteur [F] [S], conformément à l’article R.142-16 du Code la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées qu’une copie du procès-verbal portant l’avis du Médecin-Consultant leur serait remise avant de recevoir leurs propres observations.

Le Docteur [F] [S], a réalisé la consultation qui a donné lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal en date du 12 mars 2024 dont une copie sera annexée à la présente décision.

Invitée à formuler ses observations, [N] [Z] n’a pas souhaité s’exprimer.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés :

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans.

Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans sa version issue du Décret n°2007-1574 du 6 Novembre 2007, ce guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, identifiant suivant les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :

— forme légère : taux de 1 à 15%,

— forme modérée : taux de 20 à 45%,

— forme importante : taux de 50 à 75%,

— forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Il convient de rappeler que les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Ainsi un taux de 50 à 75% correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80% à une forme sévère ou majeure étant précisé que :

— un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

— un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En application de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée, à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.

Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap,

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,

b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,

c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,

c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”

En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé que [N] [Z] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Il résulte des éléments médicaux versés aux débats, et notamment du certificat médical non daté établi par le docteur [J] [M], médecin généraliste à FLOIRAC, qu’à la date de la demande, [N] [Z] présente une endométriose associée à des douleurs pelviennes et lombaires, une asthénie. Le médecin indique qu’elle est parfaitement autonome dans les actes de la vie quotidienne, mise à part une difficulté sans aide à la marche et une difficulté avec aide pour la réalisation des tâches ménagères.

A l’issue de son examen clinique, le docteur [F] [S], après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments médicaux au dossier, a relevé une stature équilibrée, une sensibilité au niveau sacro-iliaque à la palpation, une mobilité rachidienne complète, un abdomen souple sans masse palpée manifestant un syndrome douloureux chronique par endométriose à l’origine d’une incapacité inférieure à 50%.

En effet, il convient de relever que l’Annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, prévoit en son Chapitre VI, “que l’évaluation des taux d’incapacité est fondée sur l’importance des déficiences, incapacités fonctionnelles et désavantages en découlant, subis par la personne, et non seulement sur la nature des affections médicales dont elle est atteinte … dans de nombreux cas d’affection chronique, plutôt que leur retentissement direct en termes de déficiences ou d’incapacités, ce sont leurs conséquences en matière de vie quotidienne qui devront être prises en compte : l’évolution des traitements médicaux ou des techniques de compensation conduit souvent à juguler le processus pathologique à l’œuvre, et éventuellement à faire disparaître les déficiences (exemple des thérapies anti-VIH qui cherchent à améliorer les fonctions immunitaires), ou à les compenser (exemple de l’insuline injectée pour pallier la déficience endocrinienne du pancréas). C’est parfois au prix d’effets secondaires provoquant d’autres déficiences ou de contraintes lourdes dans la vie quotidienne compromettant l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle des personnes … En fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante :

1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.

2. Troubles d’importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d’incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l’autonomie et de l’insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.

3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l’environnement immédiat ou nécessite des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale. L’autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l’autonomie individuelle telles que définies dans l’introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l’obtention d’un taux au moins égal à 50%.

4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle. Le seuil de 80% est ainsi atteint.”

Selon la section 3 de ce chapitre, en son paragraphe IV. Sur les Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle, “Un taux égal ou supérieur à 80% correspond à la réduction de l’autonomie individuelle de la personne telle que définie à l’introduction du présent guide barème. Cette réduction de l’autonomie peut être liée à une ou plusieurs incapacités telles que définies à la section 2 du présent chapitre, y compris si elles surviennent du fait de troubles et symptômes de survenue fréquente ou mal contrôlés, éventuellement en lien avec les conséquences d’un traitement. Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d’une fonction.

Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l’attribution d’un taux de 80% :

— les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ;

— les incapacités ne sont compensées, y compris par une aide humaine, qu’au prix de contraintes importantes telles que décrites à la section 2 du présent chapitre.”

Tel n’est pas le cas de [N] [Z] même s’il ne peut être contesté que sa pathologie lui occasionne une gêne au quotidien, notamment en raison de ses problèmes intestinaux, mais force est de constater que même son médecin traitant indique que cela ne constitue pas un trouble de l’autonomie important nécessitant des aménagements dans sa vie quotidienne.

À défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du Médecin-Consultant dont le tribunal s’approprie les termes et celui-ci ayant pris en compte l’ensemble des éléments médicaux transmis par la requérante et la M. D.P.H., il y a lieu de retenir qu’à la date de sa demande, le 7 juillet 2022, [N] [Z] présentait un taux d’incapacité inférieur au minimum requis soit 50% par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Présentant un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 50%, [N] [Z] n’avait pas droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés.

En conséquence, il convient de rejeter le recours de [N] [Z] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE en date du 1er juin 2023, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 6 avril 2023, rejetant sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.), parvenue le 7 juillet 2022.

Sur les autres demandes :

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.

Sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, en l’absence de disposition susceptible d’exécution immédiate.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au Greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du docteur [F] [S] en date du 12 mars 2024 annexé à la présente décision,

CONSTATE qu’à la date de la demande, le 7 juillet 2022, [N] [Z], présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 50%,

EN CONSÉQUENCE,

DIT qu’à cette date, [N] [Z] n’avait pas droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés,

EN CONSÉQUENCE,

REJETTE le recours de [N] [Z] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE en date du 1er juin 2023, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 6 avril 2023,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 avril 2024, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

N° RG 23/01146 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDT2