Article D321-10 du Code de l'éducation
Article D321-9Article D321-11
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 8

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-4, R. 231-2, R. 234-3, R. 235-3 et D. 321-10 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, modifié par les décrets n° 91-383 du 24 avril 1991 et n° 2005-1014 du 24 août 2005, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment son article 17 ; Vu l'avis du Conseil supérieur […] de l'éducation en date du 10 juillet 2006, Décrète :

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Décisions • 6

[…] D. 326 -1 du code de l'éducation ; que, […] ce conseil n'a pas été suivi ; qu'un redoublement permettrait à l'enfant de rattraper son retard et d'éviter une marginalisation dans la classe en raison d'une accumulation de retards ; que la requérante ne produit aucun élément justifiant de la maladie de son enfant et d'un besoin de constaté d'une assistante de vie scolaire : que l'enfant, bénéficiera d'un soutien spécifique en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 321-6 du code de l'éducation ; qu'elle ne démontre pas que la commission […] qu'enfin, selon l'article D. 321-10 de ce code, « Un livret scolaire est constitué pour chaque élève.

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 30 octobre 2012, n° 1206890Rejet

[…] que les moyens soulevés par la requérante sur la non pris en compte et la non adaptation de l'éducation nationale aux besoins de son fils ne sont pas pertinents et ne mettent pas en cause la légalité de la décision de refus de passage en cours préparatoire ; que la décision de la commission départementale d'appel a été prise en conformité avec les articles D. 321-8 et D. 321-6 du code de l'éducation ; qu'elle n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation sur ses capacités à suivre en enseignement de classe préparatoire […] qu'enfin, selon l'article D. 321-10 de ce code, « Un livret scolaire est constitué pour chaque élève. […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 octobre 2011, n° 1107168Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : « Le maître de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. […] contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (…) Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance. » ; qu'enfin, selon l'article D. 321-10 de ce code, « Un livret scolaire est constitué pour chaque élève. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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