Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juillet 2019, 23 juin 2021 et 11 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Les 2 Verdiers, représentée par M^e Ellis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de déclarer l’association syndicale autorisée (ASA) Canal de Fumemorte et le groupement foncier agricole (GFA) Tour de Cazeau solidairement responsables des désordres causés à ses récoltes du fait d’inondations survenues aux mois de juin et août 2015 ;

2°) de condamner l’ASA Canal de Fumemorte à lui verser la somme de 47 235,06 euros en réparation du préjudice résultant de la destruction de ses récoltes du fait d’inondations survenues aux mois de juin et août 2015, assortie des intérêts légaux à compter d’octobre 2015 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) d’enjoindre à l’ASA Canal de Fumemorte d’effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire et de procéder à l’entretien de ses ouvrages, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’ASA Canal de Fumemorte le remboursement des frais d’expertise judiciaire ;

5°) de mettre à la charge de l’ASA Canal de Fumemorte la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions à fin d’injonction de sa requête, qui tendent à ce qu’il soit enjoint à l’ASA Canal de Fumemorte d’effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire et de procéder à l’entretien de ses ouvrages, en conséquence de l’engagement de sa responsabilité pour faute, sont recevables ;

— les désordres causés à ses cultures à la suite des inondations survenues aux mois de juin et août 2015 sont imputables en tout ou partie à l’ASA Canal de Fumemorte, du fait du défaut d’entretien des ouvrages dont elle assure la gestion et de sa carence à faire cesser les travaux de modification des écoulements des eaux entrepris par le GFA Tour de Cazeau ;

— les désordres causés à ses cultures à la suite des inondations survenues aux mois de juin et août 2015 sont également imputables en tout ou partie au GFA Tour de Cazeau du fait des modifications d’écoulage des eaux effectués sur le réseau hydraulique, y compris sur les ouvrages de l’ASA Canal de Fumemorte ;

— l’ASA Canal de Fumemorte et du GFA Tour de Cazeau doivent être déclarés conjointement responsables du fait de leur concours fautif à la survenance des désordres causés à ses cultures ;

— elle est en droit d’obtenir la réparation du préjudice causé à ses récoltes à hauteur de 47 235,06 euros et à ce qu’il soit enjoint à l’ASA Canal de Fumemorte de procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire et à l’entretien de ses ouvrages afin d’éviter tout risque d’inondation sur ses parcelles.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2019, l’ASA Canal de Fumemorte, représentée par la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Les 2 Verdiers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

— les conclusions à fin d’injonction de la requête, qui sont formulées à titre principal, sont irrecevables au sens de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

— les désordres constatés par l’expert judiciaire à la suite des inondations survenues durant l’été 2015 ne lui sont aucunement imputables ;

— il n’existe aucun lien de causalité entre l’insuffisance d’entretien de ses ouvrages et les dommages subis par la requérante sur ses récoltes ;

— les désordres sont imputables à une faute de la victime dans le choix de ses cultures ;

— le préjudice invoqué est insuffisamment justifié.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, le groupement foncier agricole (GFA) Tour de Cazeau, représenté par M^e Dumolie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Les 2 Verdiers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les modifications qu’il a effectuées sur le réseau hydraulique au Nord des terres exploitées par la requérante n’ont pas été remis en cause matériellement depuis les inondations de l’été 2015 et l’entretien de la fosse de la RD36 ;

— il n’existe aucun lien de causalité entre les modifications de l’écoulement effectuées sur le réseau hydraulique et les dommages subis par la requérante sur ses récoltes.

Par un courrier du 16 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête tendant à l’engagement de la responsabilité du GFA Tour de Cazeau, s’agissant d’une personne privée.

Des observations ont été présentées le 20 juin 2022 pour la SARL Les 2 Verdiers, représentée par M^e Ellis.

Vu :

— l’ordonnance de taxation du 28 juin 2017 de la présidente du Tribunal, taxant et liquidant les frais d’expertise à la somme de 10 068 euros ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— les conclusions de M^me Noire, rapporteure publique,

— les observations de M^e Ellis représentant la SARL les 2 Verdiers, les observations de M^e Berguet, représentant l’ASA de Fumemorte et les observations de M^e Tagnon représentant le GFA Tour de Cazeau.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Les 2 Verdiers cultive diverses parcelles agricoles sur le territoire de la commune d’Arles, au hameau de Sambuc, qui ont subi des dommages à la suite d’inondations survenues aux mois de juin et août 2015, ainsi qu’en attestent les constats d’huissier dressés les 23 août, 24 août 2015 et 9 octobre 2015. Par un courrier du 24 août 2015, la SARL Les 2 Verdiers a mis en demeure l’ASA Canal de Fumemorte, chargée d’assurer l’entretien des fossés destinés à l’assainissement et au drainage des terres situées en zone marécageuse, de réparer le préjudice causé à ses récoltes résultant, selon elle, de sa négligence fautive dans la réalisation des travaux de reprofilage du canal dont elle assure la gestion. Par une ordonnance n° 1509430 du 26 janvier 2016, le Tribunal a désigné M. B A en qualité d’expert afin, notamment, de déterminer l’origine et les causes de ces inondations et d’indiquer, en cas de causes multiples, la part respective de chacune d’elles dans la survenance de ces inondations. Par une ordonnance n° 1605127 du 27 juillet 2016, le Tribunal a étendu la mission de l’expert au GFA Le Marais de Cazeau. Le rapport d’expertise a été déposé le 11 mars 2017. Par un courrier du 3 avril 2019, la SARL Les 2 Verdiers a adressé une réclamation indemnitaire préalable à l’ASA Canal de Fumemorte afin d’une part, qu’elle entreprenne les travaux et l’entretien nécessaires pour une remise en état des lieux permettant d’éviter de nouvelles inondations et, d’autre part, qu’elle lui verse la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice subi. Cette demande a été rejetée par une décision du 4 juin 2019. Par la requête susvisée, la SARL Les 2 Verdiers demande au Tribunal de déclarer l’ASA Canal de Fumemorte et le GFA Tour de Cazeau solidairement responsables des désordres causés à ses récoltes du fait des inondations survenues aux mois de juin et août 2015. Elle demande, en conséquence, que l’ASA Canal de Fumemorte soit condamnée à lui verser la somme de 47 235,06 euros en réparation du préjudice subi et à ce qu’il lui soit enjoint d’effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire et de procéder à l’entretien de ses ouvrages.

Sur l’incompétence partielle de la juridiction administrative :

2. Il résulte de l’instruction que la SARL Les 2 Verdiers impute, totalement ou partiellement, la responsabilité des dommages causés à ses récoltes de tomates à la fin de l’été 2015, à un agissement du GFA Tour de Cazeau. De telles conclusions, qui tendent à statuer sur la responsabilité qu’une personne privée peut avoir encouru à l’égard d’une autre personne privée, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède, ainsi que cela a été relevé d’office, que les conclusions de requête de la SARL Les 2 Verdiers tendant à l’engagement de la responsabilité du GFA Tour de Cazeau doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur la responsabilité :

4. Les membres d’une association syndicale autorisée, victimes de dommages qui auraient leur origine dans des travaux réalisés pour le compte de l’association, peuvent mettre en cause la responsabilité de celle-ci, à raison de fautes commises dans l’exécution de sa mission ayant un lien de causalité direct et certain avec le préjudice allégué.

5. La SARL Les 2 Verdiers impute les dommages causés à ses récoltes de tomates à la suite des inondations survenues à la fin de l’été 2015 aux fautes commises par l’ASA Canal de Fumemorte qui, d’une part, aurait négligé d’exécuter des travaux lui incombant sur ses ouvrages et d’autre part, ne serait pas intervenue auprès du GFA Tour de Cazeau pour le contraindre à remettre les lieux en l’état. La requérante soutient en particulier que la responsabilité de l’ASA Canal de Fumemorte doit être engagée à raison de l’inexécution de travaux d’entretien des ouvrages destinés à l’assainissement et au drainage des terres situées en zone marécageuse dont elle assure la gestion et qui lui incombent dans le cadre de sa mission. Il résulte toutefois de l’instruction et en particulier des conclusions du rapport d’expertise judiciaire déposé le 11 mars 2017, qui relèvent que : « les inondations du fonds de la SARL Les 2 Verdiers trouvent leur origine dans le changement des écoulages de parcelles en amont » et, en particulier dans la neutralisation du fossé privatif d’écoulage Giraud au Nord de la zone. Si l’expert relève, s’agissant de l’entretien des fossés des écoulages des terres des fonds exploités, que l’égout de Cazeau présente un entretien extrêmement limité et que les passages hydrauliques sous la route départementale D36 présentent une section hydraulique nettement réduite, il n’est toutefois pas établi que l’entretien de ces parties d’ouvrages incomberait à l’ASA Canal de Fumemorte, en lieu et place des propriétaires des fonds concernés d’une part, et de la direction départementale des routes, d’autre part. Il n’est en outre pas contesté que les fossés longeant la route départementale D36 étaient entretenus le 8 mars 2016 lorsque l’expert s’est rendu sur les lieux. Dans ces conditions, la SARL Les 2 Verdiers n’est fondée à soutenir ni que l’état d’entretien des ouvrages de l’ASA Canal de Fumemorte les rendrait impropres à leur destination d’assainissement des terres, ni qu’elle aurait commis une faute dans leur entretien. En outre, faute pour la requérante d’établir que la modification des écoulages des parcelles situées en amont de ses cultures, réalisé par le GFA Tour de Cazeau et son dirigeant, aurait porté sur un ouvrage syndical, elle n’est pas davantage fondée à soutenir que la responsabilité de l’ASA Canal de Fumemorte doit être engagée pour ne pas être intervenue pour faire cesser lesdits travaux. Il s’ensuit que la SARL Les 2 Verdiers n’établit pas que les inondations survenues sur sa propriété trouveraient leur origine dans une faute commise par l’ASA Canal de Fumemorte dans l’exécution de sa mission.

6. En tout état de cause, à supposer même qu’un manquement puisse être imputé à l’ASA Canal de Fumemorte dans l’entretien des ouvrages dont elle assure la gestion ou pour s’être abstenue d’intervenir auprès du GFA Tour de Cazeau pour rétablir l’écoulement initial de l’eau dans les ouvrages d’assainissement, aucun élément versé à l’instance ne permet d’établir le lien de causalité direct et certain entre cet éventuel manquement et le préjudice invoqué, constitué par le préjudice financier résultant de la perte de cultures de tomates dans les suites des inondations survenues en juin et en août 2015.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Les 2 Verdiers doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que de celles relatives aux intérêts et à leur capitalisation.

Sur les frais liés au litige :

8. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ».

9. Il y a lieu de mettre les frais d’expertise, liquidés et taxés par l’ordonnance du 28 juin 2017 de la présidente du Tribunal à la somme de 10 068 euros, à la charge de la SARL Les 2 Verdiers.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ASA Canal de Fumemorte, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SARL Les 2 Verdiers au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SARL Les 2 Verdiers une somme au titre des frais exposés par le GFA Tour de Cazeau à ce titre. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’ASA Canal de Fumemorte.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l’engagement de la responsabilité du GFA Tour de Cazeau sont rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Les 2 Verdiers est rejeté.

Article 3 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 068 euros (dix mille soixante-huit euros), sont mis à la charge de la SARL Les 2 Verdiers.

Article 4 : La SARL Les 2 Verdiers versera à l’ASA Canal de Fumemorte une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par le GFA Tour de Cazeau sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Les 2 Verdiers, à l’association syndicale autorisée Canal de Fumemorte et au GFA Tour de Cazeau.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient :

— M^me Josset, présidente,

— M^me Rigaud, première conseillère,

— M^me Gavalda, première conseillère,

— Assistés de M. Giraud, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.

La rapporteure,

signé

A. DLa présidente,

signé

M. C

Le greffier,

signé

P. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,