[…] en outre, de l'article R. 461-1 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent être classés par arrêté du ministre chargé de la culture en trois catégories : / 1° Conservatoires à rayonnement régional ; / 2° Conservatoires à rayonnement départemental ; […] les qualifications du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale. / Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement. « . Aux termes de l'article R. 461-5 du même code : » Le classement est accordé pour une durée de sept ans à compter de la notification, […] relevant du type R, […]

[…] dont le rejet en 2022 revêt un caractère confirmatif de la décision rendue en 2017, dont il n'est pas contesté qu'elle a été reçue en 2017, les conclusions de la requête ont été présentées moins de deux mois après réception de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable et ne sont donc pas tardives au regard des exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. […] conservatoires à rayonnement départemental, ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, fixée par l'article R. 461-1 du code de l'éducation, qui s'est substitué l'article 1er du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 abrogé par l'article 15 du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, […]