Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2022, 10 août 2023 et 13 février 2024, M^me A H épouse F et M. B F, représentés par M^e Bouyssou, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire d’Escalquens a autorisé M. I à construire une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées section ZC nos 620 et 622, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de compétence de son signataire ;

— il est entaché d’un vice de procédure, dès lors que les avis de la communauté d’agglomération du sud-est Toulousain (SICOVAL) relatifs au dispositif d’assainissement non collectif, au raccordement au réseau d’eau potable et aux eaux pluviales urbaines, auxquels l’arrêté contesté prescrit au pétitionnaire de se conformer, ont été rendus sur la base d’un dossier incomplet ;

— le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, dès lors que l’attestation certifiant la réalisation d’une étude géotechnique et constatant sa prise en compte par le projet est signée par le pétitionnaire et non par l’architecte du projet ou par un expert ;

— il est insuffisant au regard du 1° et des e) et f) du 2° de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne permet pas de déterminer les arbres qui seront supprimés puis replantés, que la seconde place de stationnement n’est indiquée sur aucun plan, et que les photographies jointes au dossier datent de 2010 et ne sauraient, par suite, refléter l’état actuel des lieux ;

— il est insuffisant au regard de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que les plans n’indiquent pas précisément le lieu de raccordement aux réseaux, qu’ils sont silencieux sur le réseau d’eau potable, et que le plan de masse n’indique ni l’emplacement, ni les caractéristiques de la servitude de passage qui détermine les conditions d’accès au projet, lacunes que le plan de situation ne permet pas de pallier ;

— il est insuffisant au regard du a) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, faute de comporter un plan de toitures, ce qui n’a pas permis au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;

— le projet méconnaît l’article 6 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’Escalquens et celles du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de la Haute-Garonne, dès lors que le chemin de desserte du projet ne permet pas d’assurer l’accès aux services de secours, que l’aire de retournement est insuffisante et qu’il n’existe aucun point d’eau incendie à moins de 400 mètres du projet ;

— il méconnaît l’article 2 des dispositions du règlement du PLU applicables en zone U3, dès lors que la décision portant non-opposition à la division parcellaire a été retirée antérieurement à la signature de l’arrêté en litige et que le projet a pour effet d’édifier une deuxième maison d’habitation sur une même unité foncière ;

— il méconnaît l’article 3 des dispositions du règlement du PLU applicables en zone U3, dès lors que la servitude de passage permettant l’accès au projet est d’une largeur de trois mètres ;

— le permis de construire a été obtenu par la fraude, dès lors que le pétitionnaire a volontairement omis de spécifier les caractéristiques de la servitude de passage et laissé croire qu’il avait obtenu leur accord pour aménager l’aire de retournement, ce qui constitue également une méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît l’article 4 des dispositions du règlement du PLU applicables en zone U3, faute d’élément permettant de vérifier que l’assainissement individuel est conforme à la carte d’aptitude des sols, repris dans le schéma communal d’assainissement, et en l’absence de précisions quant au stockage des ordures ménagères ;

— il méconnaît l’article 11 des dispositions du règlement du PLU applicables en zone U3, dès lors que le bâtiment projeté ne s’insère pas dans le bâti environnant et dans le paysage naturel, que le dossier ne comporte aucune précision quant aux éléments de traitement de la toiture, que la pente du talus excède 33 %, et que l’implantation de la micro-station d’assainissement autonome prévue par le projet est de nature à présenter un risque pour la salubrité et la commodité ;

— il méconnaît l’article 13 des dispositions du règlement du PLU applicables en zone U3 faute de précisions quant au remplacement des arbres devant être abattus, et dès lors que le projet ne prévoit ni haies vives ni arbustes en limite de zone A ;

— il est entaché de fraude, dès lors que le dossier de demande de permis de construire fait apparaître l’implantation d’arbres de haute tige à moins de deux mètres des limites séparatives, en méconnaissance de l’article 671 du code civil, dans l’objectif d’échapper à l’obligation de replanter l’ensemble des arbres abattus, et qu’il projette l’implantation de haies à moins de trois mètres de la micro-station d’assainissement ;

— il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le chemin de desserte du projet ne permet d’assurer ni la sécurité des usagers de la voie et des futurs habitants du projet, ni l’accès des services de secours, et dès lors que le lieu d’implantation de la micro-station d’assainissement autonome est de nature à porter atteinte à la salubrité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2023, 19 décembre 2023 et 18 mars 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. I, représenté par M^e Valdés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ou, à défaut, de l’article L. 600-5 du même code, et, en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

La requête a été communiquée à la commune d’Escalquens, qui, malgré une mise en demeure, n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 27 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mars suivant.

Par un courrier du 10 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d’accueillir les moyens tirés de la méconnaissance des articles 11 et 13 des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Escalquens applicables en zone U3 relatives, respectivement, à la pente maximale de 33 % par rapport à l’horizontale des talus en simple terre et au remplacement de tout arbre abattu par une plantation du même type ou de la même essence, et de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois fixé pour la régularisation de ces illégalités.

Par un courrier du 10 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, du moyen tiré de ce qu’une autorisation portant division devait être obtenue et du moyen tiré de ce que le projet méconnaît les règles du lotissement, en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Des observations en réponse aux moyens d’ordre public présentées pour les époux F ont été enregistrées le 13 mars 2025 et ont été communiquées.

Des observations en réponse aux moyens d’ordre public présentées pour M. I ont été enregistrées le 13 mars 2025 et ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frindel ;

— les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

— les observations de M^e Bouyssou, représentant les époux F ;

— et celles de M^e Valdés, représentant M. I.

Une note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2025, a été produite pour les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 décembre 2021, M. I a déposé une demande de permis de construire une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées section ZC n°620 et n°622 situées sur le territoire de la commune d’Escalquens. Par un arrêté du 23 mars 2022, le maire de cette commune lui a délivré l’autorisation sollicitée. Les époux F, riverains du projet, ont formé le 17 mai 2022 un recours gracieux contre ce permis de construire, auquel il n’a pas été répondu. Par leur requête, ils demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mars 2022 et la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Les requérants, propriétaires d’une maison d’habitation située sur une parcelle limitrophe du terrain d’assiette du projet, peuvent se prévaloir de la qualité de voisins immédiats. Par ailleurs, ainsi qu’ils le soutiennent, la construction projetée est accessible par le chemin situé sur la parcelle cadastrée section ZC n°619 leur appartenant et s’implantera sur une parcelle initialement largement arborée, ce qui est de nature à affecter les conditions de jouissance, d’occupation et d’utilisation de leur bien. La fin de non-recevoir opposée par M. I, tirée de l’absence d’intérêt à agir des requérants, doit donc être écartée.

En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme () ». Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ».

6. Le permis de construire contesté du 23 mars 2022 a été signé par M. C E, adjoint au maire d’Escalquens chargé de l’urbanisme, lequel bénéficiait pour ce faire d’une délégation régulièrement consentie le 15 juillet 2020 par le maire de cette commune et rendue exécutoire le lendemain, l’habilitant, notamment, à signer les autorisations d’urbanisme. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit donc être écarté comme manquant en fait.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ».

8. Il est constant que les avis de la communauté d’agglomération du sud-est Toulousain (SICOVAL) des 9 décembre 2021 et 14 janvier 2022 relatifs, respectivement au dispositif d’assainissement non collectif et aux eaux pluviales urbaines ont été émis avant que le pétitionnaire ne complète son dossier de demande de permis de construire par le dépôt le 26 janvier 2022 d’un plan de masse modifié, pièce faisant apparaître, notamment, l’emplacement et les caractéristiques de la micro-station d’assainissement non collectif et de la cuve de rétention des eaux de pluie, ainsi que les informations relatives au rejet au fossé des eaux usées. Toutefois, les services du SICOVAL étaient informés, lorsqu’ils se sont prononcés, du lieu d’implantation et des caractéristiques globales du projet. Par ailleurs, l’avis du 9 décembre 2021 porte sur une station « filière compacte ECOFLO 6EH », avec rejet au fossé public, identique à celle mentionnée sur le plan de masse susmentionné, tandis que la cuve de rétention des eaux de pluie prévue par le projet présente, avec sa capacité de 5 000 litres et un débit de fuite de 2l/s, des caractéristiques dépassant les exigences figurant dans l’avis hydraulique. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire le 26 janvier 2022 auraient pu avoir une incidence sur le sens de l’avis émis par l’établissement. Par ailleurs, l’avis relatif au réseau d’eau potable a été émis postérieurement au dépôt de ces éléments complémentaires, et les requérants n’établissent pas qu’ils n’auraient pas été pris en compte. En tout état de cause, alors que cet avis favorable se borne à indiquer que le terrain d’assiette est desservi par le réseau d’eau potable, et que le raccordement doit se réaliser avenue de Cousse, sous réserve de l’obtention d’une servitude de passage de canalisation, les requérants n’établissent pas que le service n’a pas disposé des éléments suffisants pour se prononcer de manière éclairée. Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure résultant de la consultation des services susmentionnés sur la base d’un dossier incomplet doit être écarté.

9. En troisième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. De première part, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () « . Aux termes de l’article II.1 du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux opposable dans la commune d’Escalquens, approuvé par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er octobre 2013 : » Pour déterminer les conditions précises de réalisation, d’utilisation et d’exploitation du projet au niveau de la parcelle, il est prescrit la réalisation d’une étude géotechnique sur l’ensemble de la parcelle, définissant les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments vis-à-vis du risque de tassement différentiel et couvrant les missions géotechniques de type G1, G2 (étude géotechnique de projet) et G3 (étude et suivi géotechnique d’exécution) au sens de la norme NF P94-500 () « . Aux termes des dispositions du titre III de ce règlement, relatives aux mesures dérogatoires applicables aux maisons individuelles : » () Pour les maisons individuelles et leurs extensions, à défaut de réaliser une étude géotechnique, un ensemble de dispositions structurales et de dispositions concernant l’environnement immédiat du projet (forfait de mesures) devra être respecté dans sa totalité afin de prévenir les risques de désordres géotechniques () ". Les mesures forfaitaires de construction mentionnées dans ces dispositions sont fixées à l’article III.2 du même règlement.

11. Il résulte de ce qui précède que le règlement du PPRN « Sécheresse » applicable au litige n’impose pas, nécessairement, pour les maisons individuelles, la réalisation d’une étude géotechnique. Par suite, dès lors que les dispositions du code de l’urbanisme citées au point précédent ne prescrivent de joindre au dossier de demande de permis de construire l’attestation qu’elles prévoient, signée par l’architecte du projet ou par un expert, que dans l’hypothèse où la réalisation d’une étude géotechnique est obligatoire, et alors que le pétitionnaire a joint à son dossier de demande un engagement de sa part à respecter les mesures forfaitaires applicables aux maisons individuelles prescrites par les dispositions susmentionnées, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, faute de comporter une attestation établie par l’architecte du projet ou un expert, doit être écarté.

12. De deuxième part, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; () / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

13. La notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire mentionne la localisation du projet, et précise que le tissu parcellaire, très arboré, se caractérise par des zones résidentielles et de larges parcelles agricoles. Ces éléments, corroborés, notamment, par la vue aérienne contemporaine jointe au plan de situation, ont permis au service instructeur d’apprécier l’état initial des abords de la parcelle litigieuse, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, la notice mentionne que le projet prévoit 620 m² d’espaces verts, qui seront engazonnés et plantés. Elle ajoute qu’un soin particulier sera apporté afin de conserver la végétation présente sur la parcelle, et que si certains arbres devront être abattus dans le cadre du projet, ils seront remplacés, choisis et positionnés de sorte que leur hauteur à l’âge adulte soit compatible avec leur distance aux limites séparatives et aux fondations. Elle précise également qu’une butte de terre sera plantée d’une haie vive d’arbustes d’essences locales. La notice est ainsi suffisamment précise au regard des exigences des dispositions du e) du 2° de l’article R. 431-8 précitées. En outre, conformément aux dispositions du f) précitées, la notice indique que deux places de stationnement au moins sont prévues, dont une située dans le garage, une autre étant par ailleurs matérialisée sur le plan de masse. Enfin, la notice précise que le volume du bâtiment sera contraint par la forme et le relief de la parcelle d’implantation, que la construction présentera deux volumes rectangulaires simples d’une hauteur maximale de 4,03 mètres à l’acrotère et que les matériaux utilisés seront sélectionnés dans un souci d’harmonie et d’intégration à l’environnement existant. Tant ces informations que les vues d’insertion et les photographies aériennes jointes au dossier ont été de nature à permettre au service instructeur d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

14. De troisième part, l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder () ».

15. Les autorisations d’urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.

16. En l’espèce, le plan de masse modifié annexé à la demande de permis de construire indique de manière suffisamment précise, comme cela ressort d’ailleurs également de la notice architecturale, que le raccordement aux réseaux, en particulier d’eau potable et d’électricité, se fera, par le chemin de desserte situé sur la parcelle cadastrée section ZC n°619 appartenant aux requérants, au droit de l’avenue de Cousse, dont il est constant qu’elle est desservie par l’ensemble des réseaux publics. Le raccordement du réseau d’adduction d’eau au niveau de cette voie publique est confirmé par l’avis du SICOVAL du 27 janvier 2022 susmentionné. La circonstance que les requérants, propriétaires du chemin de desserte, n’aient pas été consultés sur ce tracé est, ainsi qu’il résulte du principe rappelé au point précédent, sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme accordée. Il ressort par ailleurs du plan de masse que les canalisations d’évacuation des eaux usées à la sortie du dispositif autonome d’assainissement et des eaux pluviales emprunteront également ledit chemin vers le fossé longeant l’avenue de Cousse, conformément aux prescriptions figurant dans les avis susmentionnés du SICOVAL des 9 décembre 2021 et 14 janvier 2022. La notice précise à ce titre que l’ensemble des autorisations de voierie afférentes ont été visées par les services du conseil départemental de la Haute-Garonne, ce que confirme d’ailleurs l’avis suscité du 9 décembre 2021. Enfin, le plan de masse représente de manière suffisamment précise l’existence d’une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section ZC n°619 sur toute la longueur du chemin de desserte du projet. Dans ces conditions, le service instructeur a pu se prononcer en toute connaissance de cause et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

17. De quatrième et dernière part, l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dispose : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () ".

18. Si le dossier de permis de construire ne contenait pas de plan des toitures, en méconnaissance des dispositions précitées, il résulte des différents éléments de ce dossier, notamment des plans de masse, de coupes et de façades, ainsi que des vues d’insertion, que le bâtiment envisagé est couvert intégralement par une toiture terrasse. Ainsi, l’absence de production d’un plan de toitures, laquelle était compensée par les autres pièces du dossier de demande, n’a pas privé le service instructeur d’apprécier en toute connaissance de cause la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit donc être écarté.

19. En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’Escalquens : « Les accès aux engins de lutte contre l’incendie devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre. Des points d’eau (poteaux d’incendie ou réserve d’eau) devront être mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours, permettant d’assurer la défense contre l’incendie extérieure des bâtiments. Leur nombre, contenances, débits et implantations devront être déterminés ultérieurement en fonction du risque à défendre en accord avec M. Le Commandant J. Les poteaux d’incendie devront être conformes aux normes françaises en vigueur (NFS 61-213 et NFS 62-200). Les réserves d’eau et leurs accès devront être aménagés conformément à la circulaire interministérielle n° 465 du 10/12/51 ». Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Enfin, selon le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de la Haute-Garonne, le risque courant faible se définit par une construction à usage d’habitation dont la surface est inférieure ou égale à 500 m² et qui est isolée de tout tiers par une distance de 4 mètres. Pour couvrir un tel niveau de risque, il précise qu’une borne incendie de 30 m3/h minimum, ou une réserve naturelle ou artificielle d’eau de 30 m3 minimum, est nécessaire à moins de 400 mètres de l’entrée de la parcelle.

20. D’une part, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent s’assurer qu’une ou plusieurs voies d’accès au terrain d’assiette du projet pour lequel un permis de construire est demandé permettent de satisfaire aux exigences posées par les règles d’urbanisme citées ci-dessus. A cette fin, pour apprécier les possibilités d’accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l’autorité compétente et au juge de s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter. Dès lors, pour apprécier les possibilités d’accès de ces services au même terrain d’assiette, il appartient seulement à l’autorité compétente et au juge de s’assurer que les caractéristiques physiques d’une voie d’accès permettent l’intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage étant sans incidence.

21. D’autre part, un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, pris en application de l’article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, qui relève d’une législation distincte de police spéciale, et non de la réglementation de l’urbanisme, n’est pas au nombre des règles dont l’autorité administrative doit assurer le respect lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il peut toutefois être pris en compte par l’autorité compétente à titre d’élément d’appréciation du risque d’atteinte à la sécurité publique, pour l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

22. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse, à l’instar d’ailleurs d’autres habitations, dont la propriété des requérants, est desservie par un chemin carrossable d’une largeur d’environ trois mètres sur sa majeure partie, suffisante pour permettre le passage des véhicules de secours, au moins jusqu’au virage à angle droit situé à quelques mètres de l’accès à ladite parcelle, voire au-delà, dès lors que la largeur du chemin atteint environ 4,50 mètres après ce tournant. L’existence d’un litige entre les requérants et le pétitionnaire quant à la portée de la servitude de passage est sans incidence sur la possibilité physique pour les services de secours d’accéder au terrain en cause. Les requérants ne peuvent, par ailleurs, utilement soutenir que les dimensions de l’aire de retournement ne seraient pas conformes aux recommandations formulées par le service départemental d’incendie et de secours dans le guide d’accessibilité, qui ne sont pas opposables au projet, alors qu’il apparaît, en tout état de cause, que, compte tenu de son caractère essentiellement rectiligne et de sa longueur limitée à une soixantaine de mètres, cette voie privée permet aisément à un véhicule de faire marche arrière. En outre, compte tenu de ses caractéristiques, le projet relève d’un risque courant faible d’incendie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence de borne incendie à moins de 400 mètres, à la supposer avérée dès lors que la construction projetée doit s’implanter dans une partie urbanisée de la commune, présenterait, dans les circonstances de l’espèce, un risque particulier pour les biens et les personnes au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, alors au demeurant que plusieurs habitations voisines sont équipées de piscines susceptibles d’être utilisées comme réserves incendie par les sapeurs-pompiers en cas de sinistre. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 19 doivent être écartés.

23. En cinquième lieu, et d’une part, l’article 2 des dispositions du règlement du PLU d’Escalquens applicables en zone U3 relatives aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, disposent : « () Dans le secteur U3c, les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’il ne soit réalisé qu’une seule habitation par unité foncière () ». Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. D’autre part, aux termes du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Il résulte de ces dispositions que, dans les cas ainsi mentionnés, les règles d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble, sauf si elles en disposent autrement ou s’y opposent du fait même de leur objet.

24. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section ZC n°620 et n°621, d’une part, et les parcelles cadastrées section ZC n°619 et n°621, d’autre part, constituent deux unités foncières distinctes au sens des dispositions citées au point précédent, dès lors que les premières, d’un seul tenant, appartiennent à M. I tandis que les secondes, d’un seul tenant également, sont la propriété, depuis le 17 octobre 2020, des époux F. Eu égard au fait que ces différentes parcelles n’appartiennent pas à un même propriétaire, la circonstance qu’elles soient issues de la division cadastrale de deux anciennes parcelles appartenant au pétitionnaire est à cet égard sans incidence, de même que le retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire d’Escalquens le 6 décembre 2021 les concernant. Par suite, et dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les deux parcelles susmentionnées appartenant à M. I sont nues de toute construction, le projet litigieux, qui consiste ainsi en l’édification sur cette unité foncière d’une unique maison d’habitation, ne méconnaît pas l’article 2 des dispositions du règlement du PLU d’Escalquens applicables en zone U3 précité, sans qu’importent les dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme dès lors que l’article précité du PLU implique, eu égard à son objet, une appréciation par unité foncière.

25. En sixième lieu, aux termes de l’article 3 des dispositions du règlement du PLU d’Escalquens applicables en zone U3 relatives aux accès et voiries : « Accès : / Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par un passage aménagé sur fonds voisins. La largeur minimale de tout accès sera de 4 mètres ».

26. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est desservi par une voie publique, en l’espèce l’avenue de Cousse, et qu’il sera accessible à partir de cette voie par le chemin aménagé sur la parcelle cadastrée section ZC n°619 appartenant aux requérants et sur lequel le pétitionnaire dispose d’un droit de passage sur une bande de 3 mètres de large. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la largeur de l’accès au droit de l’avenue de Cousse ne serait pas conforme aux exigences des dispositions précitées du PLU d’Escalquens. Enfin, si les requérants soutiennent que la largeur du chemin leur appartenant permettant d’accéder à la parcelle d’assiette du projet est inférieure aux 4 mètres requis par ces dispositions, ce chemin ne constitue toutefois pas un accès au sens et pour l’application desdites dispositions. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3 des dispositions du règlement du PLU d’Escalquens applicables en zone U3 doit donc être écarté.

27. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le permis litigieux a été obtenu par la fraude au motif que le pétitionnaire aurait volontairement omis de spécifier la largeur de la servitude de passage et laissé croire, par les mentions portées sur le plan de masse, qu’il bénéficiait de l’accord des requérants pour aménager une aire de retournement sur un fonds ne lui appartenant pas, en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, ne peut qu’être écarté.

28. En huitième lieu, aux termes de l’article 4 des dispositions du règlement du PLU d’Escalquens applicables en zone U3 relatives à la desserte par les réseaux : « () Assainissement : Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement, sauf dans le secteur U3c, pour lequel l’assainissement autonome est autorisé à condition qu’il soit réalisé conformément à la Carte d’Aptitude des Sols (voir Schéma Communal d’Assainissement, pièce 6.2.3. du dossier de PLU). / () / Déchets : Des aménagements adéquats au stockage des ordures ménagères devront être réalisés à l’intérieur des propriétés ».

29. D’une part, il ressort des pièces du dossier que, comme indiqué précédemment, la direction « Eau Assainissement » du SICOVAL a émis, le 9 décembre 2021, un avis favorable au projet d’installation d’une micro-station d’assainissement autonome, avis qui mentionne d’ailleurs la réalisation, le 5 juillet 2021, par un bureau spécialisé, d’une étude hydrogéologique sur le terrain. D’autre part, alors que les dispositions précitées restent générales quant aux aménagements nécessaires au stockage des ordures ménagères et à leur localisation, le requérant fait valoir dans la présente instance, sans être sérieusement contredit, qu’un emplacement pour les poubelles est prévu sous le porche. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 des dispositions du règlement du PLU d’Escalquens applicables en zone U3 doit donc être écarté.

30. En neuvième lieu, aux termes de l’article 11 des dispositions du règlement du PLU de la commune applicables en zone U3 relatives à l’aspect extérieur : « Pour être autorisé, tout projet de construction ou d’installation déjà existante, de même que tout projet de construction ou d’installation nouvelle, doit garantir : / le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’ensoleillement et d’aspect général / une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt ou de l’harmonie des lieux ou des paysages avoisinants (sites naturels, perspectives,), celle de la nature de la zone et de la tenue générale de l’agglomération. / () / Exhaussements et affouillements du sol : () La pente des talus en simple terre devra être d’un maximum de 33 % par rapport à l’horizontale. Les talus consolidés devront être les moins pentus possibles et arrondis, afin que leur surface puisse être couverte de végétal. () / Toitures : () / La surface plane des toitures terrasses devra être traitée avec soin, en particulier tous les éléments concernant l’étanchéité (solins, relevés) et les émergences. / () / Dans tous les cas, les toitures ne doivent nuire ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou d’installation de l’ensemble des constructions ou d’installations du site () ».

31. De première part, il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que le projet doit s’implanter dans un quartier résidentiel situé à l’est de la commune d’Escalquens, composé essentiellement de maisons individuelles récentes couvertes de toits en tuiles sur jardin. Ce secteur de la commune, implanté de part et d’autre de l’avenue de Cousse, s’insère au milieu de vastes parcelles agricoles classées en zone A. Si la construction envisagée adopte une architecture moderne, avec des formes rectangulaires, une toiture terrasse intégrale et des coloris gris clair, sable et noir, les dispositions précitées ne l’interdisent pas alors, en outre, qu’il ressort des pièces du dossier et des données librement accessibles sur le site internet « Géoportail » qu’au moins deux immeubles présentant des caractéristiques comparables existent dans un rayon inférieur à 300 mètres autour du projet. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet sera peu visible depuis l’avenue de Cousse, compte tenu de sa faible hauteur, limitée à 4,03 mètres à l’acrotère, de son implantation en second rideau et de la présence de végétation. Par ailleurs, si les requérants soutiennent qu’il sera visible depuis la route départementale RD2, cet axe est distant de plus de 400 mètres de la parcelle litigieuse et la présence d’un espace boisé au nord-est du projet est de nature à dissimuler partiellement le bâtiment envisagé. De deuxième part, en se bornant à invoquer la méconnaissance des dispositions citées au point précédent relatives aux toitures sans préciser quelle exigence posée par celles-ci serait méconnue, les requérants n’assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. De troisième part, il ressort du plan de coupe et de la notice joints au dossier de demande de permis de construire que le projet prévoit de remodeler le terrain naturel de la parcelle, conduisant à déplacer un talus d’une hauteur d’environ 1,50 mètre avec une pente manifestement supérieure à 33 %. Ce déplacement fait alors obstacle à ce que ce talus puisse être regardé comme existant. Par ailleurs, la circonstance que cette butte de terre ait vocation à être bâchée et plantée d’une haie vive, avec un drain en bas de pente, ne permet pas de la regarder comme un talus consolidé, au sens des dispositions précitées, faute d’aménagement de nature à en assurer la consolidation. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les dispositions précitées relatives à la pente des talus en simple terre est méconnue en l’espèce. De quatrième part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’implantation de la micro-station d’assainissement autonome à trois mètres de la limite séparative, laquelle est elle-même située à quelques mètres de leur piscine, ne permettrait pas de respecter des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’ensoleillement et d’aspect général, alors, ainsi qu’il a été dit, précédemment, que ce dispositif a fait l’objet d’un avis favorable de la part du service d’assainissement du SICOVAL. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que l’article 11 des dispositions du règlement du PLU de la commune applicables en zone U3 est méconnu en ce qui concerne la pente du talus.

32. En dixième lieu, aux termes de l’article 13 des dispositions du règlement du PLU de la commune applicables en zone U3 relatives à la réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations : « Tout arbre abattu ou détérioré ne peut l’être que pour des raisons justifiées et après accord des autorités administratives compétentes. Il doit être remplacé par une plantation du même type ou de la même essence. / () / Plantations le long des clôtures : / Devront être plantées de haies vives ou d’arbustes : / les limites des parcelles communes avec les zones N ou A () ».

33. D’une part, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le projet implique l’abattage d’un nombre significatif d’arbres, aucune précision n’est apportée quant au nombre d’arbres qui seront abattus et aux modalités de leur remplacement. Dans ces conditions, et dès lors que le respect des dispositions précitées relatives à l’abattage et au remplacement des arbres abattus n’est pas assuré, les requérants sont fondés à soutenir que ces dispositions sont méconnues en l’espèce. D’autre part, quand bien même la notice architecturale précise que les clôtures qui ne sont pas déjà en place seront complétées ultérieurement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet prévoirait l’installation d’une clôture le long de la parcelle cadastrée section ZC n°622 limitrophe de la zone A. Par suite, et dès lors que les dispositions précitées doivent être interprétées comme n’imposant la plantation de haies vives ou d’arbustes le long des limites des parcelles communes avec la zone A qu’en présence de clôture, le projet ne méconnaît pas les dispositions précitées relatives à la plantation le long des clôtures. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que sont méconnues les dispositions de l’article 13 des dispositions du règlement du PLU de la commune applicables en zone U3 relatives au remplacement des arbres abattus par des plants du même type ou de même essence.

34. En onzième lieu, la circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l’article 671 du code civil est sans influence sur la légalité du permis litigieux, lequel est délivré sous réserve des droits des tiers. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis litigieux serait entaché de fraude au motif qu’il prévoit l’implantation d’arbres de haute tige à moins de deux mètres des limites séparatives doit donc être écarté. Pour le même motif, et alors d’ailleurs que les requérants n’invoquent la méconnaissance d’aucune disposition précise, le moyen tiré de ce que ledit permis serait frauduleux dès lors qu’il projette l’implantation de haies à moins de trois mètres de la micro-station d’assainissement, doit également être écarté.

35. En douzième et dernier lieu, les risques d’atteinte à la sécurité publique qui, en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, justifient le refus d’un permis de construire ou son octroi sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d’aménager sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

36. D’une part, la largeur du chemin privé permettant d’accéder à la parcelle litigieuse depuis la voie publique, d’environ trois mètres, est suffisante pour le passage de véhicules légers, même si elle ne l’est pas pour leur permettre de se croiser. Toutefois, compte tenu du faible nombre d’habitations desservies par ce chemin, soit quatre en incluant le projet litigieux, et alors que la configuration dudit chemin, rectiligne sur la majeure partie de sa longueur, offre une bonne visibilité, permettant aux automobilistes de ne pas s’engager en présence d’un autre véhicule arrivant en face, il ressort des pièces du dossier que les situations dans lesquelles l’un des usagers serait contraint de manœuvrer en marche-arrière resteront peu nombreuses et, en tout état de cause, eu égard au profil du chemin, ne présentent pas de dangerosité particulière.S’il est exact que le projet, qui prévoit deux places de stationnement minimum, induira une augmentation du trafic sur cette voie privée, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette hausse, compte tenu des caractéristiques dudit chemin, du faible nombre d’habitations desservies, et de l’absence d’allégations quant aux difficultés actuelles concernant l’utilisation de cette voie par les véhicules légers, présenterait des risques particuliers pour la sécurité au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, et ainsi qu’il a été dit au point 22, les dimensions et les caractéristiques de ce chemin sont suffisantes pour permettre l’intervention des services de secours dans des conditions satisfaisantes. D’autre part, et ainsi qu’il a été dit au point 30, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le lieu d’implantation du dispositif d’assainissement non collectif, qui a fait l’objet d’un avis favorable des services du SICOVAL, serait de nature à porter atteinte à la salubrité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit donc être écarté.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

37. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

38. Il ressort des pièces du dossier que les vices constatés aux points 31 et 33 du présent jugement, résultant de la méconnaissance par le permis délivré le 23 mars 2022, des dispositions des articles 11 et 13 des dispositions du règlement du PLU d’Escalquens applicables en zone U3, sont susceptibles d’être régularisés par une mesure qui n’implique pas d’apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de surseoir à statuer et d’impartir à M. I un délai de trois mois courant à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire au tribunal la régularisation du permis de construire contesté.

39.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité du permis de construire attaqué jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, pour permettre au pétitionnaire d’obtenir un permis de construire modificatif régularisant les vices constatés aux points 31 et 33 du présent jugement.

Article 2 : Tous les autres droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A H épouse F, représentante unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. D I et à la commune d’Escalquens.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

T. FRINDEL

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

M. G

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,