Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours.
Le contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord de l'Etat.
L. 442-5). […] L. 442-12 ; C. éduc. art. R. 442-49). […] Sous contrat d'association, les maîtres liés à l'État par contrat ont la qualité d'agent public et n'ont pas de contrat de travail avec l'établissement au titre des fonctions rémunérées par l'État (C. éduc. art. […] R. 442-62). […]
Lire la suite…En revanche, concernant les autres procédures – informations préoccupantes et signalement article 40 –, les gens qui dénoncent des faits hésitent encore : selon la façon dont les procédures sont appliquées dans les départements, […] Mme Élisabeth Borne, ministre d'État. […] J'ai là l'un des documents qui fait état de ce suivi, et je vous en donne un exemple sur l'une des recommandations : "Demander au corps d'inspection de contrôler l'effectivité de l'information et de l'éducation à la sexualité prévue par l'article L. 312-16 du code de l'éducation" – c'est un sujet très important, […] au sens de l'article R. 442-62 du code de l'éducation, qu'il justifierait l'adoption de la décision attaquée". […]
Lire la suite…[…] Aux termes l'article R. 442-62 du code de l'éducation : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. […] Il résulte de ces dispositions, combinées à celles précitées de l'article L. 442-10, que la résiliation du contrat d'association, lorsqu'elle est fondée sur des manquements graves aux dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-35 du code de l'éducation, revêt le caractère d'une sanction. […] O R D O N N E :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, […] soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 », et son article R. 442-62 que : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, […] et les classes placées hors contrat, comme l'imposent pourtant les dispositions de l'article R. 442-19 du code de l'éducation, […] O R D O N N E :
[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du refus implicite de l'autorité compétente de suspendre, en application de l'article R. 442-21 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article L. 442-10 du même code : « Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, […] soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8. » Aux termes de l'article R. 442-62 du même code : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, […]
R. 442-62). Sa fin replace l'établissement sous le régime des établissements privés non liés à l'État par contrat (C. éduc. art. R. 442-42). 2. Les maîtres et le chef d'établissement Les maîtres agents publics ne sont pas liés à l'OGEC par un contrat de travail pour l'enseignement rémunéré par l'État (C. éduc. art. L. 442-5) : l'OGEC ne les licencie pas.
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