Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()
[…] 14 décembre 2016 et 11 avril 2017, sont habilitées à relever les manquements, objets de […] Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : "Préalablement à la conclusion […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives […] l'article L. 221-11 de ce code : "Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L.
[…] consommation et de la répression des fraude, affectées à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines par arrêté du 14 décembre 2016 et 11 avril 2017, […] objets de l'injonction attaquée, et à procéder aux injonctions prévues par l'article L. 521-1 ; […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L. 221-11 de ce code : « Lorsque le contrat est conclu à distance, […] de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée ». […]
[…] - la décision n° C-49/11 du 5 juillet 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne ; […] gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; […] aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. / Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, […] l'article L. 221-11 du même code : "Lorsque le contrat est conclu à distance, […]