Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au recteur d'académie sont celles relatives :
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;
2° A l'organisation de la structure pédagogique ;
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l'organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d'établissement.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
[…] sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 1.5 L'approbation La convention, après accord des conseils d'administration (CA) des établissements membres (cf. article R. 421-20 du code de l'éducation) et signature par les représentants habilités de chacun de ces établissements, est approuvée par le recteur. […] La convention est transmise conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation. 1.6 La modification La convention peut être modifiée par avenant. […] Il est validé par le recteur conformément aux dispositions de l'article R. 421-55 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] aux principaux et principales des collèges ; aux directrices et directeurs d'école La nouvelle rédaction de l'article L. 511-5 du Code de l'éducation, issue de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018, pose le […] De telles dérogations méconnaîtraient en effet, […] Il appartient ensuite aux inspecteurs de l'éducation nationale de circonscription de veiller à l'actualisation subséquente du règlement intérieur de chaque école de la circonscription. […] En ce qui concerne les collèges, je vous rappelle que les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement intérieur doivent être transmises à l'autorité académique en application de l'article R. 421-55 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] publiés dans les carnets de correspondance distribués à partir du 4 septembre 2012 ; conformément aux dispositions de l'article R 421-20-11° du code de l'éducation, le règlement intérieur doit être adopté en conseil d'administration ; […] réuni le 27 juin 2011 a adopté les modifications du règlement intérieur malgré les observations des élus représentants de parents d'élèves ; l'inspecteur d'académie a été saisi le 12 juillet 2011 et cette demande de contrôle de légalité a été adressée dans les délais prévus par les articles R.421-54 et R.421-55 du code de l'éducation ; aucune réponse écrite ne leur a été adressée dans les deux mois suivant leur demande, […] O R D O N N E
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'éducation : " Le conseil d'administration [du lycée] règle par ses délibérations les affaires de l'établissement / A ce titre, () : / 1° Il fixe, […] en particulier, les règles d'organisation de l'établissement / () « . Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : » () les lycées () disposent, en matière pédagogique et éducative, […] Aux termes de l'article R. 421-55 du même code : » Les délibérations du conseil d'administration [du lycée] portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, […]
[…] ▪ ni le conseil pédagogique ni le conseil de section internationale n'ont été consultés, en méconnaissance des dispositions des articles R. 421-41-3 et D. 421-137 du code de l'éducation ; ▪ faute d'avoir été transmise à l'autorité académique, conformément aux dispositions de l'article R. 421-55 du code de l'éducation, la délibération du conseil d'administration du collège n'est pas devenue exécutoire ; le principal du collège ne pouvait ainsi pas légalement procéder à l'exécution de cette délibération et décider de mettre en œuvre le projet de réorganisation des classes de 6 e ; […] O R D O N N E
De telles dérogations méconnaîtraient en effet, compte tenu de leur étendue et de leur manque de précision, les dispositions de l'article L. 511-5 du Code de l'éducation. 2. […] Il appartient ensuite aux inspecteurs de l'éducation nationale de circonscription de veiller à l'actualisation subséquente du règlement intérieur de chaque école de la circonscription. […] En ce qui concerne les collèges, je vous rappelle que les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement intérieur doivent être transmises à l'autorité académique en application de l'article R. 421-55 du Code de l'éducation. […]
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