Entrée en vigueur le 7 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025 - art. 1
Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-78-4.
Ces dispositions sont applicables aux établissements régionaux d'enseignement adapté relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-21, R. 421-37 et R. 421-38. Sont ainsi applicables aux élèves de ces établissements qui fréquentent les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées celles de ces dispositions qui sont applicables aux élèves des lycées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, en application de l'article L. 211-4, et aux établissements municipaux ou départementaux mentionnés à l'article L. 422-2.
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421 -20 du code de l'éducation . 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), […] en particulier. 6 Article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif […] agricoles mentionnés aux articles R . 811-4 à R . 811-113 du même code […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation, elle est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, dans les entreprises, les associations, […] aux conditions prévues par le code du travail (notamment l'article L. 4153-1 de ce code). Les périodes d'organisation d'une séquence d'observation en milieu professionnel relèvent ainsi de l'initiative des établissements scolaires. […] C'est au conseil d'administration, dans le cadre de l'autonomie des établissements scolaires (article R. 421-1 et suivants du code de l'éducation), sur proposition du chef d'établissement, de définir la date à laquelle se déroulera la séquence d'observation. […]
Lire la suite…[…] — 1 034,61 euros au titre de l'indemnité de licenciement, […] Il est constant que les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), créés par la loi du 22 juillet 1983 et régis par les dispositions légales et réglementaires du code de l'éducation (articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants) sont des établissements publics administratifs chargés de concourir au service public de
[…] R. 421-25 précité ; […] le mandat des membres du conseil d'administration avait pris fin et il n'a pas été procédé à une nouvelle élection par application des articles R. 425-26 et suivants du code de l'éducation ; […] or en application de l'article L.421-24 du code de l'éducation le maire de la commune d'implantation doit être consulté sur le changement de dénomination des collèges ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'éducation : « La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. […] d'une autonomie qui porte sur : 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; […]
[…] sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif était recevable au regard de l'article R. 421 1 du code de justice administrative ; […] A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421 1 du code de l'éducation (…) ». […] D'autre part, l'article R. 2124 78 du code précité dispose que « Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, […] sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : / 1° Les personnels de direction, d'administration, […]
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421 -20 du code de l'éducation . 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), […] en particulier. 6 Article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif […] agricoles mentionnés aux articles R . 811-4 à R . 811-113 du même code […]
Lire la suite…