Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.
La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille.
Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime en son article 26 dans le code civil, le code rural et de la pêche maritime, […] Néanmoins, la loi n° 214-873 n'a pas eu pour effet de supprimer cette notion patriarcale et désuète dans la partie réglementaire du code de l'éducation. […] Ainsi, l'article R. 216-18 qui concerne la concession de logements pour les personnels de l'éducation nationale et qui a été créé par l'article 3 du décret n° 2008-263 du 14 mars 2018 continue d'utiliser la notion de « bon père de famille ». […]
Lire la suite…Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fin des concessions ou conventions d'occupation des logements de fonction en application de l'article R.216-18 du code de l'éducation. […] La collectivité territoriale, pourtant propriétaire du bien, n'est légalement pas à l'initiative de la procédure. […] Pour la procédure à suivre pour mettre fin à des concessions ou à des conventions d'occupation précaire des logements de fonction au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), aux termes de l'article R. 216-18 du code de l'éducation, si le bénéficiaire du logement ne jouit pas des locaux « raisonnablement » (adverbe qui remplace, […]
Lire la suite…[…] les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en visant l'article R.216-18 du code de l'éducation et le caractère précaire et révocable de la concession de logement, […] et notamment de la convention d'utilisation du 18 août 2016 conclue entre le préfet de région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et le directeur du CROUS de Lille, […] le directeur général du CROUS de Lille s'est fondé sur l'article R. 216-18 du code de l'éducation et de son caractère précaire et révocable. […] si le CROUS de Lille est un établissement public administratif en application des dispositions de l'article R. 822-14 du code de l'éducation, il ne relève pas de la catégorie des établissements publics locaux d'enseignement définie par l'article R. 216-4 du même code. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention d'occupation précaire du 1er mai 2017 : « » Cette autorisation est un avenant à la précédente convention conclue pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. […] sous peine d'être astreint à payer à l'établissement une redevance fixée et majorée selon les critères établis par l'article R 102 du code du domaine de l'Etat « . Aux termes de l'article R. 216-18 du code de l'éducation nationale : » La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. […]
[…] – les titres exécutoires attaqués qui reposent sur les articles R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 216-18 du code de l'éducation sont dépourvus de base légale dès lors que ces articles renvoient à l'article 102 du code du domaine de l'Etat qui a été abrogé par un décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et non remplacé aux dates auxquelles ils ont été édictés ; […] – elles méconnaissent également les dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'éducation puisque la décision attribuant un logement à M me A… n'indiquait pas les fonctions auxquelles elle se rapportait ;
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le champ d'application de l'article R. 216-18 du code de l'éducation. […] ou si elle peut définir ce délai seule compte tenu de l'absence de disposition similaire à celle prévue par l'article R. 216-18 pour les agents de l'État. […] Il résulte de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, […] les communes et leurs groupements aux agents de l'Etat employés dans les EPLE sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. […]
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