[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 août 2011 au département de l'Isère, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-16 du code de l'éducation : « Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession » ; qu'aux termes de l'article R. 216-17 de ce même code : « Le chef d'établissement, […]

[…] 2. Considérant que les premiers juges se sont prononcés sur les moyens, qu'ils ont visés, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'éducation et de la circulaire CG06/IA06 du 12 janvier 2009 en estimant que la circonstance que M me B… exerçait encore ses fonctions était sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige ; qu'ils ont également répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 216-16 du même code en l'absence de proposition, par le conseil d'administration du collège, des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service ; […] 16. Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir n'est pas établi ;