Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 18
Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics , n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social.
[…] Elle soutient que la rétroactivité du premier avenant passé le 8 mars 2007 pour la période du 23 octobre 2006 au 31 août 2007 est illégale et entraîne celle du second avenant pris pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2007, qui repose sur le fondement du premier ; que la passation des avenants , qui entraînent une augmentation du montant global du contrat supérieure à 5 %, est intervenue sans consultation pour avis de la commission d'appel d'offres prévue par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 ; qu'en l'espèce, le cumul des deux avenants a augmenté le montant global du marché de 41,7 % ; […]
[…] — l'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 a été méconnu puisque dès lors qu'un avenant augmente le montant du marché de plus de 5%, la CAO doit être consultée et donner son avis ; de plus, en application de l'article 255 bis du code des marchés publics, un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché sauf sujétions techniques imprévues ; l'état défectueux des canalisations invoqué par le président du syndicat n'est pas une telle sujétion technique imprévue ; l'avenant contesté est ainsi tant contraire à l'article 8 précité qu'à l'article 255 bis du code des marchés publics ; […] Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics ;
[…] Dominique X…, du 1 e r janvier 2011 au 31 décembre 2012 ; Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières ; […] Dominique X… à raison du paiement irrégulier des mandats suivants au motif que les pièces justificatives de dépenses ont été signées par un adjoint au maire présumé juridiquement incompétent : Numéro de mandat 694 Date du mandat 9/08/2011 8/09/2011 18/10/2011 25/10/2011 15/12/2011 30/01/2012 20/03/2012 20/04/2012 1/08/2012 7/08/2012 Total Montant (en €) 27 747,89 Cumul annuel 1 1 2 2 2 9 5 8 1 1 932 280 328 738 4 34 31 695 700 63 177,44 20 605, […]