Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 18
Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social.
[…] Elle soutient que la rétroactivité du premier avenant passé le 8 mars 2007 pour la période du 23 octobre 2006 au 31 août 2007 est illégale et entraîne celle du second avenant pris pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2007, qui repose sur le fondement du premier ; que la passation des avenants , qui entraînent une augmentation du montant global du contrat supérieure à 5 %, est intervenue sans consultation pour avis de la commission d'appel d'offres prévue par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 ; qu'en l'espèce, le cumul des deux avenants a augmenté le montant global du marché de 41,7 % ; […]