Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.
[…] leurs groupements aux agents de l'État employés dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont fixées par les dispositions des articles R. 216 -4 à R. 216 -19 du code de l'éducation . […] L'article R. 216 -4 du code de l'éducation prévoit que, […] correspondant désormais aux articles R . 2124-64 à R . 2124-74 du CG3P. […] Demeure par ailleurs applicable le régime de COP sans astreinte prévu par l'article R. 216-15 du code de l'éducation […]
Lire la suite…L'article R. 216-15 du code de l'éducation prévoit en effet que « lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, […] des conventions d'occupation précaire de ces logements ». […] Les concessions de logements dans les EPLE sont accordées dans les conditions prévues aux articles R. 216 -4 et suivants du code de l'éducation et à l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques qui lui-même renvoie à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2013, présenté par le principal du collège Y Z à Clères qui conclut au rejet de la requête ; […] — un forfait fixe de 79 euros comporterait nécessairement une part de gratuité, ce qui est illégal en application de l'article R. 216-11 du code de l'éducation ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-15 du code de l'éducation : « Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements » ;
[…] Aux termes de l'article R. 216-15 du code de l'éducation : « Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. […] Enfin aux termes de l'article R. 216-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. / Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : "Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L 216-5 et L. 216-6 du présent code (…), la région, […] dans les conditions fixées par la présente section. / Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section." ; qu'aux termes de l'article R. 216-15 de ce code : « Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, […]
[…] les logements des EPLE concédés aux agents de l'État se voient appliquer le régime des concessions de logement appartenant au domaine de l'État (désormais fixé par les articles R. 2124-64 et suivants) et, d'autre part, en des dispositions particulières applicables à ces personnels de l'État dans les EPLE que prévoient les articles R. 216-4 à R. 216-9 du code de l'éducation. […] Les articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'État ont été remplacés dans toutes les références faites à ces dispositions, […] demeure applicable le régime de convention d'occupation précaire sans astreinte (COP) prévu par l'article R. 216-15 du code de l'éducation, […]
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