EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI

DOSSIER N°03/02659

ARRÊT DU 24 Mars 2004

4ème CHAMBRE

CE

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COUR D’APPEL DE DOUAI

4ème Chambre – 320

Prononcé publiquement le 24 Mars 2004, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels,

Sur appel d’un jugement du T. CORRECT. DE LILLE – 8EME CHAMBRE du 22 MAI 2003

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR:

A Z né le […] à […]

Fils de A B et de C D

De nationalité française, célibataire Aide soignant

Demeurant […]

Prévenu, appelant, libre, comparant

Assisté de Maître FARAJALLAH, avocat au barreau de PARIS 14EME

LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le

Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant,

E F épouse X, demeurant […]

[…]

Non comparante, partie civile, appelante, représentée par Maître

MANNESSIER Anne, avocat au barreau de LILLE

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COMPOSITION DE LA COUR :

^Président : François Y,

Conseillers : Z PINAREL,

G H.

GREFFIER Odette MILAS aux débats et au prononcé de l’arrêt.

MINISTÈRE PUBLIC : Philippe GOSSELIN, Avocat Général.

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Février 2004, le Président a constaté l’identité du prévenu.

Ont été entendus :

Monsieur Y en son rapport;

A Z en ses interrogatoires et moyens de défense ;

Le Ministère Public, en ses réquisitions :

Les parties en cause ont eu la parole dans l’ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

le prévenu et son conseil ont eu la parole en dernier.

Le Président a ensuite déclaré que l’arrêt serait prononcé le 24 Mars 2004.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l’article 485 du code de procédure pénale, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du

Ministère Public et du greffier d’audience.

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DÉCISION :

VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,

LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT :

Devant le Tribunal Correctionnel de LILLE, 8ème chambre, A

Z était prévenu d’avoir dans l’arrondissement judiciaire de LILLE courant

2001 et en tout cas sur le territoire national avant prescription de l’action publique, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité sur F

X, lesdites violences ayant été commises avec préméditation, en

l’espèce en émettant et publiant sur « Internet » de multiples messages, dont certains

à caractère pornographique, et en laissant des messages sur le répondeur téléphonique, faits prévus par les articles 222-13 al.1 9°, 132-72 du code pénal et réprimés par les articles 222-13 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du code pénal.

Ledit Tribunal Correctionnel de LILLE, 8ème chambre, par jugement en date du 22 mai 2003 l’a déclaré coupable et l’a condamné à 18 mois

d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant 18 mois et à une amende délictuelle de 3 000 Euros.

Sur les dispositions civiles ledit jugement l’a condamné à verser F X la somme de 1 528 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 500 euros à titre d’indemnité procédurale.

Il s’agit à l’égard de A Z d’un jugement contradictoire.

Les déclarations d’appel ont été reçues régulièrement ainsi : A Z, le 22 mai 2003, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles suivi de l’appel incident du ministère public le même jour et

E F, le 3 juin 2003, son appel étant limité aux dispositions civiles;

L’affaire sera jugée par la Cour de manière contradictoire.

Vu les conclusions régulièrement déposées par les parties à l’audience du

25 février 2004,

Sur l’action publique

Z A a reconnu (P.V 2002/017211 du 19 février 2003) être entré en relation avec F X sur Internet et avoir échangé des photos avec elle ; à l’audience du 25 février 2004, il a admis lui avoir envoyé des

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photos de personnes dénudées et des photos accompagnées de textes mais a précisé qu’il était loisible à sa correspondante de bloquer ses messages en manipulant son ordinateur si elle était incommodée ;

Ces faits sont constitutifs du délit visé à la prévention dans la mesure où, d’une part, le procès-verbal d’exploitation des documents informatiques établi par les services de police le 4 janvier 2002 fait état d’envois de photos à caractère pornographique, de commentaires désagréables ou insultants sur le physique, la profession ou les moeurs de F X et où, d’autre part, les faits ont affecté son existence et été source d’une vive émotion se concrétisant par des troubles du sommeil attestés médicalement (certificat du 19/05/2003 du Docteur

DEFOSSEZ) et une dégradation de son état de santé psychique.

Il n’y a pas lieu à écarter la circonstance de préméditation (article 132-72 du code pénal) retenue dans la prévention dans la mesure où l’intention de nuire de

Z A, répétée durant toute l’année 2001, s’inscrit dans un stratagème tel l’envoi des e-mails incriminés ou en laissant des messages sur le répondeur téléphonique destiné à porter atteinte à l’intégrité physique de la victime.

Compte tenu de la personnalité du prévenu et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités seront modifiées à la baisse, une peine d’emprisonnement de 6 mois, entièrement assortie du sursis simple et non exclue des prévisions de la loi

d’amnistie du 6 août 2002 apparaissent suffisante.

Sur l’action civile

En l’état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l’action civile.

Il sera alloué, en l’état des éléments de la cause, au titre des procédures de première instance et d’appel, une indemnité procédurale de 600 euros à la partie

civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement.

Confirme le jugement du 22 mai 2003 sur la culpabilité de Z

A et sa condamnation à des dommages-intérêts,

Infirmant sur la peine, condamne Z A à 6 mois

d’emprisonnement avec sursis simple,

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Le condamne à payer à F X la somme globale de 600 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure de première instance et d’appel.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de cent vingt euros dont est redevable le condamné.

Avise la partie civile qu’elle a dans les limites des textes prévus au titre XIV du CPP la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et ce dans le délai d’un an à compter du présent avis.

LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,

Tho O.MILAS F. Y

P^OUR ^COPIECOPIE CERTIFIÉE CONFORME

DÉLIVRÉE EN S PACES A M^e Benoit TABAKA

PAR LE (ISEFFIER EN CHEF DE LA COUR

[…]

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FRANCAISE

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