Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 ème chambre, 15 mai 2018, n° 2018026099

TCOM Paris 15 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 ème ch., 15 mai 2018, n° 2018026099
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018026099

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie PAS
Parties :	SAS à associé unique KHAMOUS

Texte intégral

a ane an a nur

«1DE/05/56/38/36"* M^e X REPUBLIQUE FRANCAISE TR ab FIDES one personne ce AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e Pas TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018026099 Jugement prononcé le 15/05/2018

P.C. : P201801147

11 ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique KHAMOUS, dont le siège social est […]) représentée par sa présidente, M^me Natalie Cohen, […], présente.

— M. Eric Nakache, comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 09 mai 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS à associé unique KHAMOUS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818635369 et exerce une activité de d’organisation de foires salons professionnels et congrès sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/05/2018.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique KHAMOUS emploie 2 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 432 539,00 euros.

— le passif exigible s’élève à 97 400,00 euros.

— l’actif indisponible s’élève à 40 000,00 euros.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut étre envisagé pour les motifs suivants :

— perte du bail.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique KHAMOUS

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DABA 17/05/2018 14:40:19 Page 1/2 (1) «1850362584

Nom commercial : CREA EVENT’S

Activité : Evénementiel, organisation de tous types d’événement, salons. Traiteur restauration { pas d’organisation de spectacle vivants). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818635369 2016B06589

Nomme M. Michel Rowan, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e Pablo Castanon, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la M^e François-Léopold Touati, […], commissaire priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 07/02/2018 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 14 mai 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/05/2018 où siégeaient :

M. Y-Z A, M. Y Martin, M. Antoine Cachin,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Y-Z A, juge, présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Joseph Wehbi, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y-Z A, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président

[…]

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