Article R914-127 du Code de l'éducation
Article R914-126Article R914-128
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-19.866, InéditRejet

[…] L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 et les articles 1er, 2, 26 et 27 de la convention n° 214-99 du 19 juillet 1999 relative à l'Education en Polynésie française. » […] -1-1 du code de l'éducation, ainsi que l'article R. 914-127 du même code. »

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Document parlementaire • 0

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