Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 3
Les maîtres nommés en qualité d'élèves bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des dispositions de l'article 7, des articles 10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et 3° de l'article 19, des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à quatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter, de l'article 23 et du premier alinéa de l'article 26.
Pendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.
Le recteur d'académie, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation initiale, peut mettre fin à la formation initiale de l'élève qui ne remplit pas cette obligation d'assiduité. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues au cinquième alinéa du 1° du II de l'article R. 914-32.
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 914-32 du code de l'éducation : « () les candidats admis qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés. () Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, […] Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis. ». L'article R. 914-34 du même code prévoit que : « A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 914-32 du code de l'éducation applicable au stage que doivent effectuer les maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré dans le cadre de leur concours de recrutement, « les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, […] à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline » ; que l'article R. 914-34 du même code prévoit qu'à l'issue du stage, […] Sur les conclusions présentées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que, par un courrier du 18 avril 2011 adressé au rectorat, M me X a d e m a n d é à bénéficier des dispositions du décret du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 sur l'obligation d'emploi des personnes handicapées; que l'administration l'a invitée à signer, le 14 décembre 2011, un contrat d'enseignement provisoire sur le fondement des dispositions de l'article R. 914-33 du code de l'éducation; que, […] à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline » ; que l'article R. 914-34 du même code prévoit qu'à l'issue du stage, […] Sur les conclusions présentées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative:
Laurent Cytermann, Rapporteur public Mme T... a été recrutée à compter du 1er septembre 2009 par le recteur d'académie de Clermont-Ferrand comme maître déléguée de l'enseignement privé, c'est-à-dire comme remplaçante (cf. l'article R. 914-57 du code de l'éducation), enseignant l'économie et la gestion. Au cours de l'année scolaire 2010-2011, […] son contrat a été renouvelé pour un an par un arrêté du 1er septembre 2012, et n'a ensuite pas été renouvelé, sans qu'elle se soit vue proposer le « contrat définitif » prévu par l'article R. 914-34 du code de l'éducation, et ce au motif qu'elle n'avait pu effectuer sa période de stage. […]
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