Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; […] qu'aux termes de l'article D. 531-49 de ce code : « La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée » ; […] D E C I D E :
[…] A B agissant en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs C et D B, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, […] Vu : – le code de l'éducation ; […] Ce décret a été codifié aux articles D. 531-45 et suivants du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article D. 531-49 du même code : « La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : «Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; […] qu'aux termes de l'article D. 531-49 du même code : « La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée. » ; […] D E C I D E :
Le code de l'éducation, dans son article D. 531-48 relatif à l'attribution des bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France, dispose que celles-ci doivent être réparties sur la base des crédits délégués par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) "entre les bénéficiaires, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques." […] L'article D. 531-49 indique, quant à lui, que le refus d'un dossier de demande ou la suspension du bénéfice d'une bourse peut intervenir "en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée."
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