Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.
[…] conformément à l'article L. 311-7 ». […] Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, […] donc, un droit de la famille. […] Par ailleurs, l'article R451-8 du code de l'éducation dispose que "Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, […] elle, régie par les articles D. 531-45 et suivants du code de l'éducation. […] Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, […] le code de l'éducation permet dans des conditions très précises que des bourses soient accordées à des enfants ne fréquentant pas des établissements homologués. L'article D.531-48 du même code prévoit, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions fixées par l'article D. 531-48 du code de l'éducation, des instructions spécifiques définissent l'ensemble des règles de gestion régissant le système des bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; […] qu'aux termes de l'article D. 531-48 de ce code : « Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; […] qu'aux termes de l'article D 531-48 de ce code : « Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 531-45 de ce code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence. ». […] Aux termes de l'article D. 531-48 du même code : » Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles […] S. D
Le code de l'éducation, dans son article D. 531-48 relatif à l'attribution des bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France, dispose que celles-ci doivent être réparties sur la base des crédits délégués par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) "entre les bénéficiaires, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques." […] L'article D. 531-49 indique, quant à lui, que le refus d'un dossier de demande ou la suspension du bénéfice d'une bourse peut intervenir "en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée."
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