Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.
Le code de l'éducation, dans son article D. 531-45, détaille les conditions et les critères d'attribution des bourses scolaires aux élèves français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. La demande d'une bourse de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont l'octroi est conditionné à certains critères sociaux, impose l'examen des dossiers déposés et la vérification de l'exactitude des déclarations des familles.
Lire la suite…S'agissant plus particulièrement de l'aide à la scolarité des élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE, il est indiqué dans les « Instructions spécifiques sur les bourses scolaires », en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, que des aides peuvent être attribuées « aux élèves de nationalité française âgés d'au moins trois ans, résidant avec leur famille à l'étranger, inscrits au registre mondial des Français établis hors de France et scolarisés dans un établissement d'enseignement français, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; qu'aux termes de l'article D. 531-46 de ce code : « Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, […] D E C I D E :
[…] du directeur de l'agence » ; qu'aux termes de l'article D. 531 -46 de ce code : « Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, […] qu'aux termes de l'article D 531 -48 de ce code : « Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531 -46. […] D E C I D […]
[…] Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». Aux termes de l'article D. 531-45 de ce code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence. ». Aux termes de l'article D. 531-46 du même code : " Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, […] S. D
En application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, une instruction spécifique de l'AEFE sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger fixe les modalités d'attribution et de paiement des bourses scolaires. Conformément à l'instruction précitée, les bourses sont accordées sur la base d'un barème mondial, qui fixe les critères d'accès des familles au dispositif et permet de calculer la quotité de bourse. Dans le cas de la Turquie, trois éléments constitutifs de ce barème s'avèrent être en inadéquation avec la situation économique locale.
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