Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1011 du 7 août 2020 - art. 1
Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.
[…] M me D X […] Vu la circulaire n° 2010-095 du 5 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ;
[…] M me D-E B-C […] Vu la circulaire n° 2010-095 du 5 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ;
[…] Le recteur de l'académie de Créteil soutient que le revenu fiscal de référence pour l'octroi de bourse de collège sur critères sociaux qu'ont déclaré M. et M me Z A B pour l'année 2009 s'élevait à 26 470 euros ; que selon la circulaire relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-12 à D. 531-43 du code de l'éducation définissant les conditions d'octroi d'une bourse de collège sur critères sociaux, le plafond de ressources maximales applicables pour l'attribution d'une bourse de collège pour un foyer comprenant deux enfants est de 16 680 euros ; […] D E C I D E :