Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 11
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement.
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.
Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, […] la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci, après déduction éventuelle des frais de pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire (dispositions des articles D. 531-11 et R. 531-34 du code de l'éducation). […] D. 531-12 et R. 531-31).Cette retenue est opérée dès que la durée cumulée de ces absences excède quinze jours sur l'année, […]
Lire la suite…Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, […] la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci, après déduction éventuelle des frais de pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire (dispositions des articles D. 531-11 et R. 531-34 du code de l'éducation). […] D. 531-12 et R. 531-31).Cette retenue est opérée dès que la durée cumulée de ces absences excède quinze jours sur l'année, […]
Lire la suite…[…] M me D X […] Vu la circulaire n° 2010-095 du 5 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; […] Y s'élevaient respectivement à 12 190 et 22 373 euros ; qu'ainsi, la famille de la jeune B disposait, au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse, de ressources s'élevant à 34 563 euros, supérieures aux plafonds de référence fixés pour l'attribution des bourses de collège au titre de l'année scolaire 2010/2011 ;
[…] 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'administration a rejeté ses réclamations formulées les 12 août 2012 et 19 décembre 2012 ; […] en application de l'article D. 531-12 du code de l'éducation, et c'est également à juste titre qu'il n'a pas été fait droit à la demande de bourse présentée pour Julie Gomis, au demeurant hors délai, […] En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-4 du code de l'éducation réservent le bénéfice des bourses nationales d'études aux élèves inscrits notamment dans les collèges et les lycées publics ou privés sous contrat avec l'Etat dispensant un enseignement général, technique, technologique ou professionnel, […]
[…] M me D-E B-C […] Vu la circulaire n° 2010-095 du 5 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, […]
Selon les dispositions des articles D. 531-9 et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension, pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Ainsi, les familles n'ont pas à faire l'avance des frais scolaires et seul le surplus éventuel de la bourse est versé trimestriellement. […] D. 531-12 et R. 531-31). […]
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