Article D511-51 du Code de l'éducation
Article D511-50Article D511-52
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-414 du 28 mai 2026 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026.

Commentaires • 2

1. Comment faire appel d’une sanction disciplinaire prononcée par un collège ou un lycée public ?
rdavocats.com · 2 avril 2026

L'article R. 511-49 du code de l'éducation prévoit que toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, […] alors le recteur devient l'autorité disciplinaire. […] Oui, l'appel n'est pas suspensif et la sanction disciplinaire demeure exécutoire comme le prévoit l'article D. 511-50 du code de l'éducation. Qui compose la commission académique d'appel du rectorat ? La composition de la commission académique d'appel est prévue à l'article D. 511-51 du code de l'éducation. […] Plus précisément, l'article 12 d...

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2. Comment faire appel d’une sanction disciplinaire prononcée par un collège ou un lycée public ?
rdavocats.com · 2 avril 2026

L'article R. 511-49 du code de l'éducation prévoit que toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, […] alors le recteur devient l'autorité disciplinaire. […] Oui, l'appel n'est pas suspensif et la sanction disciplinaire demeure exécutoire comme le prévoit l'article D. 511-50 du code de l'éducation. Qui compose la commission académique d'appel du rectorat ? La composition de la commission académique d'appel est prévue à l'article D. 511-51 du code de l'éducation. […]

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Décisions • 37

[…] - le code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article D. 511-51 du même code : « La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre cinq membres : / 1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; / 2° Un chef d'établissement ; / 3° Un professeur ; / 4° Deux représentants des parents d'élèves ». Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : « Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, […] D E C I D E :

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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 3 avril 2014, n° 12VE03153Rejet

[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article […] D. 511-51 du code de l'éducation, alors applicable : « La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.

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[…] Aux termes de l'article D. 511-52 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée du 16 juin 2022 : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, […] à l'exception de sa dernière phrase. () ». Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 511-51 du code de l'éducation, […]

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Document parlementaire • 0

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