Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-136 du 27 février 2026 - art. 1
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat.
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre.
En cas de fraude découverte postérieurement à l'épreuve, le correcteur de l'épreuve dresse un rapport d'incident. Le recteur d'académie est saisi sans délai de ce rapport.
La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […] La constatation de la fraude ou de la tentative de fraude pendant l'épreuve est encadrée par l'article D. 334-27 du Code de l'éducation. […] D. 334-29 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du code de l'éducation. […] Sur la constatation de la fraude ou de la tentive de fraude pendant l'épreuve La constatation de la fraude ou de la tentative de fraude pendant l'épreuve est encadrée par l'article D. 334-27 du code de l'éducation. […] D. 334-29 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] — aucun élément ne permet d'établir que le rapport qu'il a signé a été rédigé par le surveillant responsable de la salle et contresigné par les autres surveillants conformément à l'article D. 334-27 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-32 du code de l'éducation : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; […] qu'aux termes de l'article R. 334-35 du même code : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. » ; […] D. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 du code de l'éducation : « Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ; qu'aux termes de l'article D. 334-27 de ce code : « En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, […] qu'aux termes de l'article D. 334-27 du même code : « En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, […] qu'aux termes de l'article R. 334-35 du même code : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. » ; qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 du même code : « Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique » ;
La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […] La constatation de la fraude ou de la tentative de fraude pendant l'épreuve est encadrée par l'article D. 334-27 du Code de l'éducation. […] D. 334-29 du Code de l'éducation). […]
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