Décisions
Ayant constaté que les URSSAF des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère, cette dernière étant elle-même issue d'une fusion des URSSAF de Quimper et de Brest, d'une part, et l'URSSAF du Tarn, d'autre part, avaient adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, antérieurement aux arrêtés de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF de Bretagne, d'une part, et à l'URSSAF de Midi-Pyrénées, d'autre part, la cour d'appel en a exactement déduit que l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, était compétente pour procéder au contrôle d'une entreprise située dans le ressort de l'URSSAF du Tarn, absorbée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées
Il résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, qu'initialement attribué à l'URSSAF de Lyon en application de l'article L. 138-20, le pouvoir de recouvrer et de contrôler les contributions que ce dernier texte mentionne a été transféré, successivement, à l'URSSAF du Rhône, puis de celle-ci à l'URSSAF Rhône-Alpes.
En application des articles R. 243-6, R. 243-8 du code de la sécurité sociale et 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 paru au JO du 8 août 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale, dès lors que le contrôle était en cours au moment du transfert de la gestion du compte cotisations de l'entreprise contrôlée vers une nouvelle URSSAF de liaison ou interlocuteur unique, l'ancienne union de recouvrement de liaison qui a initié le contrôle conserve compétence en matière de recouvrement des cotisations et du contentieux le concernant.
[…] Par requête reçue le 6 juillet 2023, la [10] (S.A.R.L.), ci-après désignée la [11], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de l'[Adresse 14], ci-après désignée l'URSSAF PACA, rejetant sa contestation visant la mise en demeure du 10 janvier 2023 d'un montant de 167010 euros de cotisations, contributions et majorations pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Ce recours a été enregistré sous le n° RG 23/2461.
[…] AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3]
[…] Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF [9] fait valoir que l'opposition à contrainte est insuffisamment motivée. […]
[…] C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3]
[…] C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 4]
Ni les URSSAF, ni l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ne recouvrent pour leur propre compte les cotisations. Par suite, ne peut être accueilli le moyen soutenant, pour faire grief à un arrêt d'avoir admis la compensation entre la dette de cotisations patronales d'un pharmacien envers l'URSSAF, et sa créance sur la caisse primaire pour fourniture de médicaments aux accidentés du travail, que, depuis l'ordonnance du 21 août 1967, les URSSAF ne sont plus mandataires des caisses, mais opèrent pour le compte de l'ACOSS.
La commission du délit de travail dissimulé n'est pas susceptible de causer à l'URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, relatif aux contrôles sur place des cotisations et contributions, menés par les URSSAF. Dans de nombreuses URSSAF se développent, au cours des vérifications, certaines pratiques non prévues par les textes (emport de documents après en avoir pris copie, enregistrement des données sur clef USB, demande d'envoi de documents à l'entreprise contrôlée sous forme dématérialisée). […] Ainsi, il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de fixer des règles claires et transparentes de contrôle s'appliquant uniformément à toutes les URSSAF.
Lire la suite…Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, relatif aux contrôles sur place des cotisations et contributions, menés par les URSSAF. Dans de nombreuses URSSAF se développent, au cours des vérifications, certaines pratiques non prévues par les textes (emport de documents après en avoir pris copie, enregistrement des données sur clef USB, demande d'envoi de documents à l'entreprise contrôlée sous forme dématérialisée). […] Ainsi, il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de fixer des règles claires et transparentes de contrôle s'appliquant uniformément à toutes les URSSAF.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans l'Union européenne dont les salariés sont amenés à se déplacer à l'intérieur de l'Union européenne et qui, à cette occasion, font l'objet en France d'une procédure de redressement URSSAF dans laquelle les rappels de cotisations sont déterminés par extrapolation conformément à la technique visée à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale. […] En effet, dans ce type de situation, l'identité des salariés en cause n'est pas systématiquement indiquée dans les documents de procédure émanant des URSSAF, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans l'Union européenne dont les salariés sont amenés à se déplacer à l'intérieur de l'Union européenne et qui, à cette occasion, font l'objet en France d'une procédure de redressement URSSAF dans laquelle les rappels de cotisations sont déterminés par extrapolation conformément à la technique visée à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale. […] En effet, dans ce type de situation, l'identité des salariés en cause n'est pas systématiquement indiquée dans les documents de procédure émanant des URSSAF, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans l'Union européenne dont les salariés sont amenés à se déplacer à l'intérieur de l'Union européenne et qui, à cette occasion, font l'objet en France d'une procédure de redressement URSSAF dans laquelle les rappels de cotisations sont déterminés par extrapolation conformément à la technique visée à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale. […] En effet, dans ce type de situation, l'identité des salariés en cause n'est pas systématiquement indiquée dans les documents de procédure émanant des URSSAF, […]
Lire la suite…Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de permettre aux agents de contrôle de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) d'avoir accès aux moyens dont dispose l'administration fiscale. […]
Lire la suite…Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un article du code de la sécurité sociale relatif au contrôle URSSAF. […]
Lire la suite…Enfin les URSSAF répètent que le décret doit être appliqué, mais certains inspecteurs considèrent que les indemnités allouées sont nettes alors que d'autres les considèrent comme brutes. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc quelle est la solution qui est applicable et si elle a l'intention de donner des instructions claires et précises aux URSSAF afin de régler définitivement la question. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 23 août 1988
Les dispositions fixées par l'article D. 253-35 et l'arrêté du 21 juin 1988 susvisés relatives à l'encaissement par titre universel de paiement des cotisations recouvrées par les URSSAF sont applicables au titre interbancaire de paiement.
Article D243 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée " URSSAF-Interlocuteur unique ", parmi la liste suivante : les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, […]
Article L243-7-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent. Pour l'application du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. …
Article L243-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 bis : Droits des cotisants
I.-Tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, a la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne …
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, à la condition que les créances concernées aient fait l'objet d'une contestation dans les délais de recours fixés par les dispositions du présent code et n'aient pas fait l'objet d'une …
Article 18 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
I. à X.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-2, Art. L243-3 -Code des transports Art. L5553-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3-1, Art. L225-1-5, Art. L213-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L724-7, Art. L724-11, Art. L725-3 -Code de la …
Article R243-6-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I. – Par dérogation au I de l'article R. 243-6, l'entreprise verse les cotisations afférentes à l'ensemble de ses établissements à un des organismes mentionnés aux L. 213-1 et L. 752-1, qui remplit la fonction d'interlocuteur unique désigné dans les conditions prévues au II de cet article dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'entreprise emploie au moins deux cent …
Article L6331-48 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
- Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code : 1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. …
Article L6242-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6241-1 et dont le quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des catégories mentionnées au II par l'effectif total de l'entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au cours …
Article L6331-51 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
- Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et …
- Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Calcul des cotisations
- Non-paiement des cotisations sociales
- Désistement de l'URSSAF
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Régularisation des cotisations
- Règlement des cotisations
- Non-paiement des cotisations
- Accord tacite de l'URSSAF
- Montant des cotisations dues
- Obligation de paiement des cotisations
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Obligation de régularisation des cotisations
Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de marge de manoeuvre dont dispose l'URSSAF en matière de pénalités prononcées à l'égard des entreprises. […]
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