Décisions
Ayant constaté que les URSSAF des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère, cette dernière étant elle-même issue d'une fusion des URSSAF de Quimper et de Brest, d'une part, et l'URSSAF du Tarn, d'autre part, avaient adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, antérieurement aux arrêtés de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF de Bretagne, d'une part, et à l'URSSAF de Midi-Pyrénées, d'autre part, la cour d'appel en a exactement déduit que l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, était compétente pour procéder au contrôle d'une entreprise située dans le ressort de l'URSSAF du Tarn, absorbée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées
Il résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, qu'initialement attribué à l'URSSAF de Lyon en application de l'article L. 138-20, le pouvoir de recouvrer et de contrôler les contributions que ce dernier texte mentionne a été transféré, successivement, à l'URSSAF du Rhône, puis de celle-ci à l'URSSAF Rhône-Alpes.
En application des articles R. 243-6, R. 243-8 du code de la sécurité sociale et 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 paru au JO du 8 août 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale, dès lors que le contrôle était en cours au moment du transfert de la gestion du compte cotisations de l'entreprise contrôlée vers une nouvelle URSSAF de liaison ou interlocuteur unique, l'ancienne union de recouvrement de liaison qui a initié le contrôle conserve compétence en matière de recouvrement des cotisations et du contentieux le concernant.
[…] Par requête reçue le 6 juillet 2023, la [10] (S.A.R.L.), ci-après désignée la [11], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de l'[Adresse 14], ci-après désignée l'URSSAF PACA, rejetant sa contestation visant la mise en demeure du 10 janvier 2023 d'un montant de 167010 euros de cotisations, contributions et majorations pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Ce recours a été enregistré sous le n° RG 23/2461.
[…] AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3]
[…] Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF [9] fait valoir que l'opposition à contrainte est insuffisamment motivée. […]
[…] C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3]
[…] C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 4]
Ni les URSSAF, ni l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ne recouvrent pour leur propre compte les cotisations. Par suite, ne peut être accueilli le moyen soutenant, pour faire grief à un arrêt d'avoir admis la compensation entre la dette de cotisations patronales d'un pharmacien envers l'URSSAF, et sa créance sur la caisse primaire pour fourniture de médicaments aux accidentés du travail, que, depuis l'ordonnance du 21 août 1967, les URSSAF ne sont plus mandataires des caisses, mais opèrent pour le compte de l'ACOSS.
La commission du délit de travail dissimulé n'est pas susceptible de causer à l'URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer.
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, relatif aux contrôles sur place des cotisations et contributions, menés par les URSSAF. Dans de nombreuses URSSAF se développent, au cours des vérifications, certaines pratiques non prévues par les textes (emport de documents après en avoir pris copie, enregistrement des données sur clef USB, demande d'envoi de documents à l'entreprise contrôlée sous forme dématérialisée). […] Ainsi, il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de fixer des règles claires et transparentes de contrôle s'appliquant uniformément à toutes les URSSAF.
Lire la suite…Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, relatif aux contrôles sur place des cotisations et contributions, menés par les URSSAF. Dans de nombreuses URSSAF se développent, au cours des vérifications, certaines pratiques non prévues par les textes (emport de documents après en avoir pris copie, enregistrement des données sur clef USB, demande d'envoi de documents à l'entreprise contrôlée sous forme dématérialisée). […] Ainsi, il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de fixer des règles claires et transparentes de contrôle s'appliquant uniformément à toutes les URSSAF.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans l'Union européenne dont les salariés sont amenés à se déplacer à l'intérieur de l'Union européenne et qui, à cette occasion, font l'objet en France d'une procédure de redressement URSSAF dans laquelle les rappels de cotisations sont déterminés par extrapolation conformément à la technique visée à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale. […] En effet, dans ce type de situation, l'identité des salariés en cause n'est pas systématiquement indiquée dans les documents de procédure émanant des URSSAF, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans l'Union européenne dont les salariés sont amenés à se déplacer à l'intérieur de l'Union européenne et qui, à cette occasion, font l'objet en France d'une procédure de redressement URSSAF dans laquelle les rappels de cotisations sont déterminés par extrapolation conformément à la technique visée à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale. […] En effet, dans ce type de situation, l'identité des salariés en cause n'est pas systématiquement indiquée dans les documents de procédure émanant des URSSAF, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans l'Union européenne dont les salariés sont amenés à se déplacer à l'intérieur de l'Union européenne et qui, à cette occasion, font l'objet en France d'une procédure de redressement URSSAF dans laquelle les rappels de cotisations sont déterminés par extrapolation conformément à la technique visée à l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale. […] En effet, dans ce type de situation, l'identité des salariés en cause n'est pas systématiquement indiquée dans les documents de procédure émanant des URSSAF, […]
Lire la suite…Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de permettre aux agents de contrôle de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) d'avoir accès aux moyens dont dispose l'administration fiscale. […]
Lire la suite…Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un article du code de la sécurité sociale relatif au contrôle URSSAF. […]
Lire la suite…Enfin les URSSAF répètent que le décret doit être appliqué, mais certains inspecteurs considèrent que les indemnités allouées sont nettes alors que d'autres les considèrent comme brutes. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc quelle est la solution qui est applicable et si elle a l'intention de donner des instructions claires et précises aux URSSAF afin de régler définitivement la question. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 23 août 1988
Les dispositions fixées par l'article D. 253-35 et l'arrêté du 21 juin 1988 susvisés relatives à l'encaissement par titre universel de paiement des cotisations recouvrées par les URSSAF sont applicables au titre interbancaire de paiement.
Article D243 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée " URSSAF-Interlocuteur unique ", parmi la liste suivante : les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, […]
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement …
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à …
Article D213-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle …
Article L5424-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance : 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ; 2° Par …
Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les …
Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de …
Article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont disponibles sous formes dématérialisées, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l'agent. L'agent chargé du contrôle en informe la personne contrôlée. Dans ce cas, la personne contrôlée est tenue de mettre à la …
Article R243-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
La majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 n'est pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l'issue d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1 au titre de la …
- Cour de cassation 19 octobre 2017, 15-26.824
- BIO DISTRY
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY01336
- Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993
- KABIS
- HOORTRADE
- Article L642-1 du Code du patrimoine
- Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2016, n° 14/02794
- Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 11 janvier 2021, n° 20/00170
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 5 mars 2024, n° 23/06698
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 16 août 2024, n° 21/01214
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 18 septembre 2023, n° 2003150
- Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local IDCC 1261
- EVOLUSANTE (JUVISY-SUR-ORGE, 880241013)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 30 janvier 2024, n° 16/08491
Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de marge de manoeuvre dont dispose l'URSSAF en matière de pénalités prononcées à l'égard des entreprises. […]
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