Article L452-14 du Code des impositions sur les biens et services

Article L452-13Article L452-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Les règles relatives à la taxe sur les spectacles vivants sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

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NOTA

La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le VI de l'article 76 et le VI de l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Pénalités de recouvrement et frais de poursuites

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Une majoration de 10 % est aussi prévue par l'article 1840 X du même code pour tout retard de paiement de la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du Code des impositions sur les biens et les services (CIBS) ou des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 de ce code. …

Demande de justifications pour le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de certains travaux (LPF, art. L 16 BA)

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L 452-15 du même code. …

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Commentaires • 10

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1. Services (raw:(bien)) codes:"Code de la recherche"

Droit.org · 1 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON biens liberté personnes accès résultats recherche mentionnées sources taxes données communs ressources var impositions aussi spectacles 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L16 I du Livre des procédures fiscales (2023-12-21) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , […] 2° Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l' article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services , […]

2. Personnes (raw:(bien)) codes:"Code de la recherche"

Droit.org · 1 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L16 I du Livre des procédures fiscales (2023-12-21) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ; 2° Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l' article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services , […]

3. Recherche biens services (raw:(bien)) codes:"Code de la recherche"

Droit.org · 20 janvier 2025

C'est ce que suggère dans son premier article le Code de la recherche évoquant, parmi les objectifs de politique publique, le partage de la culture scientifique, technique et industrielle, […] les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ; 2° Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l' article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services , […]

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