[…] charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 du code de l'éducation : « Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ; […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] qu'aux termes de l'article D.336-22-1 : « les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique » ; qu'aux termes de l'article D. 334-31 du code de l'éducation : « Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 : « les articles D. 334-25 à
[…] N°1423274/2-1 […] 30-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, […] La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. » ; qu'aux termes de l'article R. 334-35 du même code : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. » ; qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 du même code : « Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique » ;