[…] 36-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 du code de l'éducation : « Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, […] le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-32 dudit code : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : /1° Le blâme ; /2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; […]

[…] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] qu'aux termes de l'article D.336-22-1 : « les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique » ; qu'aux termes de l'article D. 334-31 du code de l'éducation : « Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 : « les articles D. 334-25 à […] R.761-1 du code de justice administrative ;