Frais de procédure engagés
Décisions
Proposition par le demandeur de reglement d'une somme correspondant a la moitie des frais de procedure engages […] DECISION I – SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA TRANSACTION Considérant que Philippe C prétend qu'une transaction est intervenue entre les parties aux termes de laquelle la société SAVOUR CLUB s'est engagée à se désister de l'action par elle introduite en échange du règlement par lui-même d'une somme de 9.300 F, soit 1.417, […] la société SAVOUR CLUB lui a proposé, dans une lettre datée du 20 septembre suivant, de se désister de son action dès réception d'un règlement de 9.300 F représentant la moitié des frais de procédure déjà engagés par elle ; que Philippe C a répondu, […]
[…] Alors meme que cet immeuble aurait continue d'etre habite , desordres etant de nature a engager eventuellement la responsabilite des constructeurs par application de principes poses par les articles 1792 et 2270 du code civil. saisine de la juridiction judiciaire dans le delai de l'action en garantie decennale ayant valablement interrompu le cours du delai. […] Que cette procedure, […] comme en l'espece, la procedure avait ete engagee devant la juridiction incompetente dans le delai fixe aux articles 1792 et 2270 du code civil, […] l'allocation d'une somme de 10 000 f destinee a couvrir les frais de procedure engages par elle, les frais de location d'un autre logement et les troubles de jouissance ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'avocat avait contraint Mme [W] à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer devant le juge-commissaire, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ; […] 1°) ALORS QUE les frais de procédure engagés inutilement et qui sont en lien de causalité direct avec le manquement de l'avocat peuvent ouvrir droit à indemnisation ; qu'en refusant d'intégrer les « autres frais d'avocat » exposés par M me X… dans l'évaluation de son préjudice, […]
[…] 2°/ que l'avocat n'engage sa responsabilité que pour autant qu'il existe un lien de causalité direct entre son manquement et le préjudice subi par son client ; qu'en recherchant pas, […] si le préjudice des époux X…, consistant en l'impossibilité d'obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation et l'engagement de frais de procédure inutiles, et le préjudice moral subséquent, […] le débiteur de l'obligation d'information aurait effectivement suivi les directives de son conseil ; qu'en condamnant M. Y… et la société Sedex à verser aux époux X… « le montant de l'indemnité d'immobilisation et les frais de procédure engagés en vain » pour avoir manqué à leur obligation d'information, […]
[…] Attendu que pour limiter l'indemnisation accordée aux époux X… au montant des frais de procédure engagés en pure perte, l'arrêt retient que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 5 000 euros la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés Y…- Z… et Covea Risks au titre des seuls frais de procédure vainement engagés en refusant à M. et M me X… toute indemnisation au titre de la perte de chance, l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] qu'en se fondant, pour décider que la CELDA devait être condamnée à prendre en charge les frais engagés par M. Y… à hauteur de 56 092,40 euros, […] sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qui n'était pas soulevé dans les conclusions de M. Y… ni évoqué dans les débats, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;5°/ qu'aucune règle ou principe issue du droit au procès équitable n'impose à la partie civile intervenue au procès pénal de supporter les frais de procédure engagés par la personne poursuivie relaxée lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le parquet ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les dépens des procédures engagées par les syndicats constituaient une charge relative à l'administration des parties communes, l'arrêt a violé le texte susvisé ; […]
[…] qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'acte de cession de parts litigieux a été déclaré valable par la cour d'appel de Rennes par un arrêt en date du 6 juin 2001 qui a relevé que M. Z… s'était engagé en toute connaissance de la portée de son engagement ; qu'en condamnant néanmoins M. Y… à supporter une somme de 75 306,95 euros représentant le montant des dettes sociales de la SNC Marilore et les frais de procédure engagés par M. Z… pour y échapper aux motifs que l'avocat aurait dû attirer l'attention du cessionnaire sur les conséquences juridiques et financières de son engagement, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Madame [X] [L] [D] a été engagée par Madame [A] [W] le 1er octobre 2011 par contrat à durée indéterminée pour un emploi de femme de ménage à raison de 5 heures par semaine. […] 1.500 € au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel, […] — débouté Messieurs [F], [K], et [P] [W] et Mademoiselle [H] [W] de leur demande au titre des frais de procédure.
[…] frais de défense judiciaire ayant été engagés par le CHSCT à l'occasion de cette instance contentieuse à hauteur de la somme totale de 6 600 euros TTC auprès de la Selarl Lex Phocea, […] que les frais d'expertise – dont relèvent les frais de procédure générés par la contestation de ladite expertise – ne sauraient demeurer à la charge de l'employeur en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT et qu'il appartient au comité d'entreprise de décider alors de les prendre en charge ; […] justifiera la censure de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné l'employeur à payer le montant des frais de procédure engagés […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. […] Elle ne légitimerait d'ailleurs nullement une telle mesure. […] Ce n'est que dans des situations exceptionnelles et pendant de courtes périodes que les frais réellement engagés sont susceptibles d'excéder les montants forfaitaires admis en déduction. […]
Lire la suite…Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables Civil - Responsabilité 05/01/2017 Les frais de procédure exposés inutilement et qui sont en lien de causalité direct avec le manquement de l'avocat ouvrent droit à indemnisation. […] L'arrêt est censuré par la Haute juridiction. […] En statuant ainsi, alors que la faute de l'avocat, consistant dans la non communication des documents sollicités par le juge-commissaire, avait contraint la cliente à exercer un recours devant la cour d'appel et à engager des frais supplémentaires à cette fin, de sorte que le préjudice subi était en lien de causalité direct avec la faute de l'avocat, […]
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Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de certaines incompatibilités, ou considérées comme telles par la Cour européenne des droits de l'homme, entre les règles de procédures nationales et les articles de la Convention européenne des droits de l'homme (ici l'article 8). […] Ce sont les parents des enfants victimes de la drogue qui subissent le préjudice moral, évoqué par la Cour européenne au bénéfice des trafiquants de drogue. […] Dans la plupart des cas, la somme attribuée reste cependant symbolique et permet le plus souvent de couvrir les frais de procédure engagés. […]
Lire la suite…Cette procédure peut être introduite pour au moins retrouver le loyer d'origine réévalué (conservation du revenu) ou, selon décision du tribunal, pour obtenir celui fixé par l'expert judiciaire. […] Or les frais de procédures engagés par le bailleur ne sont actuellement pas déductibles alors que le locataire, dans le cadre d'un bail commercial, peut déduire les frais de justice. […] La jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine administrative considèrent que l'ensemble des frais de procédure engagés pour l'acquisition et la conservation du revenu constituent des frais de gestion. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1, à l'exception de son troisième alinéa. ; 12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles 626 et 626-7
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […]
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
[…] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
- Frais de procédure exposés
- Frais de procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais de procès
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais liés à la procédure
- Frais de justice engagés
- Prise en charge des frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais de procédure non compris dans les dépens
- Frais et dépens engagés
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais et dépens encourus
- Droit aux frais et dépens
- Responsabilité des frais de procédure
[…] sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] En conséquence, […] qui pose le principe de la gratuité de procédure devant les juridictions de sécurité sociale, s'agissant notamment des frais engagés par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. […] Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais […]
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