Frais de procédure engagés
Décisions
Proposition par le demandeur de reglement d'une somme correspondant a la moitie des frais de procedure engages […] DECISION I – SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA TRANSACTION Considérant que Philippe C prétend qu'une transaction est intervenue entre les parties aux termes de laquelle la société SAVOUR CLUB s'est engagée à se désister de l'action par elle introduite en échange du règlement par lui-même d'une somme de 9.300 F, soit 1.417, […] la société SAVOUR CLUB lui a proposé, dans une lettre datée du 20 septembre suivant, de se désister de son action dès réception d'un règlement de 9.300 F représentant la moitié des frais de procédure déjà engagés par elle ; que Philippe C a répondu, […]
[…] Alors meme que cet immeuble aurait continue d'etre habite , desordres etant de nature a engager eventuellement la responsabilite des constructeurs par application de principes poses par les articles 1792 et 2270 du code civil. saisine de la juridiction judiciaire dans le delai de l'action en garantie decennale ayant valablement interrompu le cours du delai. […] Que cette procedure, […] comme en l'espece, la procedure avait ete engagee devant la juridiction incompetente dans le delai fixe aux articles 1792 et 2270 du code civil, […] l'allocation d'une somme de 10 000 f destinee a couvrir les frais de procedure engages par elle, les frais de location d'un autre logement et les troubles de jouissance ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'avocat avait contraint Mme [W] à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer devant le juge-commissaire, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ; […] 1°) ALORS QUE les frais de procédure engagés inutilement et qui sont en lien de causalité direct avec le manquement de l'avocat peuvent ouvrir droit à indemnisation ; qu'en refusant d'intégrer les « autres frais d'avocat » exposés par M me X… dans l'évaluation de son préjudice, […]
[…] 2°/ que l'avocat n'engage sa responsabilité que pour autant qu'il existe un lien de causalité direct entre son manquement et le préjudice subi par son client ; qu'en recherchant pas, […] si le préjudice des époux X…, consistant en l'impossibilité d'obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation et l'engagement de frais de procédure inutiles, et le préjudice moral subséquent, […] le débiteur de l'obligation d'information aurait effectivement suivi les directives de son conseil ; qu'en condamnant M. Y… et la société Sedex à verser aux époux X… « le montant de l'indemnité d'immobilisation et les frais de procédure engagés en vain » pour avoir manqué à leur obligation d'information, […]
[…] Attendu que pour limiter l'indemnisation accordée aux époux X… au montant des frais de procédure engagés en pure perte, l'arrêt retient que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 5 000 euros la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés Y…- Z… et Covea Risks au titre des seuls frais de procédure vainement engagés en refusant à M. et M me X… toute indemnisation au titre de la perte de chance, l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] qu'en se fondant, pour décider que la CELDA devait être condamnée à prendre en charge les frais engagés par M. Y… à hauteur de 56 092,40 euros, […] sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qui n'était pas soulevé dans les conclusions de M. Y… ni évoqué dans les débats, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;5°/ qu'aucune règle ou principe issue du droit au procès équitable n'impose à la partie civile intervenue au procès pénal de supporter les frais de procédure engagés par la personne poursuivie relaxée lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le parquet ; […]
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC […] Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'acte de cession de parts litigieux a été déclaré valable par la cour d'appel de Rennes par un arrêt en date du 6 juin 2001 qui a relevé que M. Z… s'était engagé en toute connaissance de la portée de son engagement ; qu'en condamnant néanmoins M. Y… à supporter une somme de 75 306,95 euros représentant le montant des dettes sociales de la SNC Marilore et les frais de procédure engagés par M. Z… pour y échapper aux motifs que l'avocat aurait dû attirer l'attention du cessionnaire sur les conséquences juridiques et financières de son engagement, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les dépens des procédures engagées par les syndicats constituaient une charge relative à l'administration des parties communes, l'arrêt a violé le texte susvisé ; […]
[…] Madame [X] [L] [D] a été engagée par Madame [A] [W] le 1er octobre 2011 par contrat à durée indéterminée pour un emploi de femme de ménage à raison de 5 heures par semaine. […] 1.500 € au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel, […] — débouté Messieurs [F], [K], et [P] [W] et Mademoiselle [H] [W] de leur demande au titre des frais de procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. […] Elle ne légitimerait d'ailleurs nullement une telle mesure. […] Ce n'est que dans des situations exceptionnelles et pendant de courtes périodes que les frais réellement engagés sont susceptibles d'excéder les montants forfaitaires admis en déduction. […]
Lire la suite…Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables Civil - Responsabilité 05/01/2017 Les frais de procédure exposés inutilement et qui sont en lien de causalité direct avec le manquement de l'avocat ouvrent droit à indemnisation. […] L'arrêt est censuré par la Haute juridiction. […] En statuant ainsi, alors que la faute de l'avocat, consistant dans la non communication des documents sollicités par le juge-commissaire, avait contraint la cliente à exercer un recours devant la cour d'appel et à engager des frais supplémentaires à cette fin, de sorte que le préjudice subi était en lien de causalité direct avec la faute de l'avocat, […]
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Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de certaines incompatibilités, ou considérées comme telles par la Cour européenne des droits de l'homme, entre les règles de procédures nationales et les articles de la Convention européenne des droits de l'homme (ici l'article 8). […] Ce sont les parents des enfants victimes de la drogue qui subissent le préjudice moral, évoqué par la Cour européenne au bénéfice des trafiquants de drogue. […] Dans la plupart des cas, la somme attribuée reste cependant symbolique et permet le plus souvent de couvrir les frais de procédure engagés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […]
Article L224-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Article R611-22 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : […] 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1, à l'exception de son troisième alinéa. ; 12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles 626 et 626-7
Article R213-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. […] aucune poursuite ne peut être engagée par le comptable public avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ladite mise en demeure, […]
Article L33-13 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 1 : Réseaux et services
Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. […]
Article R213-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. […]
[…] sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] En conséquence, […] qui pose le principe de la gratuité de procédure devant les juridictions de sécurité sociale, s'agissant notamment des frais engagés par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. […] Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais […]
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